Conditions générales d'adhésion Pass Patrimoine

Article 1 – Objet  

Les présentes Conditions Générales d'Adhésion (ci-après les « CGA») définissent les conditions dans lesquelles une personne physique adhère à la Fondation du patrimoine (ci-après la « Fondation ») et bénéficie de la qualité d'adhérent.  
 
L'adhésion a pour objet de soutenir les missions d'intérêt général poursuivies par la Fondation en faveur de la sauvegarde, de la restauration, de la transmission et de la mise en valeur du patrimoine.  
 

Article 2 – Identification de la Fondation  

Fondation du patrimoine  
Fondation reconnue d'utilité publique  
SIREN : 413 812 827  
Siège social : 153 bis avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.  
 

Article 3 – Documents contractuels  

L'adhésion à la Fondation est régie par :

• les présentes CGA ;
• les informations disponibles sur le site internet du Pass Patrimoine
• les statuts de la Fondation.

Article 4 – Conditions d'adhésion  

Peut adhérer à la Fondation toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire et respectant les modalités des présentes CGA.  
 
L’adhésion à la Fondation est distincte de tout autre produit ou service proposé par la Fondation ou par la Société du Pass Patrimoine et demeure en tout état de cause facultative.  
 
L’adhésion est réalisée exclusivement en ligne, sur le site internet du Pass Patrimoine.  
 

Article 5 – Modalités de souscription  

Pour souscrire à l’adhésion en ligne, le futur adhérent doit :  
(i) renseigner sur le site du Pass Patrimoine les informations nécessaires à la Fondation ;  
(ii) prendre connaissance et accepter les présentes CGA ;  
(iii) valider son adhésion et procéder au paiement de la cotisation annuelle.  
 
L'adhésion est réputée définitive après confirmation de la Fondation par email à l'adresse électronique renseignée.  
 

Article 6 - Cotisation  

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration de la Fondation et est indiqué dans le parcours d’adhésion en ligne.  
 
À la date des présentes, le montant de la cotisation annuelle s’élève à six euros (6 €).    
Les sommes sont exprimées en euros et sont payables comptant lors de la souscription ou du renouvellement de l’adhésion, par les moyens de paiement proposés par la Fondation (notamment carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué).  
 
Aucun frais supplémentaire n’est mis à la charge de l’adhérent au titre du paiement de la cotisation, en dehors des frais éventuellement facturés par son établissement bancaire.  
La cotisation versée ne donne pas lieu à la délivrance d'un reçu fiscal.  
 

Article 7 – Prise d'effet de l'adhésion  

L’adhésion prend effet à compter de la confirmation de l’adhésion par courriel et de l’encaissement effectif de la cotisation par la Fondation.  
 

Article 8 – Durée de l'adhésion  

L’adhésion est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet. Elle prend automatiquement fin à l’issue de cette période d’un (1) an, sans formalité particulière, sauf renouvellement dans les conditions prévues à l’Article 9.  
 

Article 9 - Renouvellement de l'adhésion  

L’adhésion n’est pas renouvelée automatiquement. À l’issue de la durée prévue à l’Article 8, elle prend fin de plein droit, sans reconduction tacite, sauf renouvellement exprès par l’adhérent.  
 
Avant l’expiration de l’adhésion, la Fondation adresse à l’adhérent un courriel de rappel l’informant de la date de fin de son adhésion et des modalités lui permettant, le cas échéant, de la renouveler.  
 
À défaut de démarche de renouvellement exprès de la part de l’adhérent avant l’échéance, l’adhésion prend fin automatiquement à cette date, sans frais ni pénalité pour l’adhérent.  
 

Article 10 – Avantages attachés à l'adhésion  

Sous réserve du maintien des programmes concernés et des éventuelles conditions particulières indiquées lors de la souscription, l’adhérent bénéficie des avantages suivants en adhérant à la Fondation :  
(i) un abonnement aux newsletters nationale et régionale de la Fondation pour toute adhésion ;  
(ii) une invitation à l'assemblée générale annuelle de la Fondation pour toute adhésion ;  
(iii) la possibilité d’obtenir, sur demande expresse de l’adhérent, une carte physique d’adhésion à la Fondation ; à cette fin, l’adhérent communique à la Fondation son adresse postale.    
 
La liste détaillée, à jour, des avantages attachés à l’adhésion et de leurs conditions d’éligibilité peut être communiquée sur simple demande de l’adhérent.  
 
Il est précisé que les avantages liés à l'adhésion à la Fondation :  
(i) n'ont pas de valeur marchande autonome ;  
(ii) ne peuvent être cédés ;  
(iii) peuvent être remplacés par des avantages équivalents, à la discrétion de la Fondation.  
 

Article 11 – Droit de rétractation  

Lorsque l'adhésion est conclue à distance par une personne ayant la qualité de consommateur, celle-ci est en principe susceptible de bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l'adhésion, conformément aux dispositions du Code de la consommation.  
 
Toutefois, l'adhérent est expressément informé que, compte tenu de la mise à disposition immédiate des avantages liés à son adhésion, il souhaite que celle-ci prenne effet immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai de rétractation.  
 
En conséquence, l'adhérent reconnaît et accepte que, du fait de cette demande d'exécution immédiate et dès lors que la Fondation aura intégralement exécuté les prestations avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il ne bénéficiera pas du droit de rétractation au titre de cette adhésion, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.  
 

Article 12 – Absence de remboursement de la cotisation  

La cotisation annuelle versée par l’adhérent est, par principe, définitivement acquise à la Fondation.  
 
Par dérogation à ce principe, un remboursement total ou partiel de la cotisation peut intervenir uniquement en cas d'erreur imputable à la Fondation (par exemple, double encaissement de la cotisation).  
 
Aucun remboursement n’est dû en cas :  
(i) de démission de l’adhérent ;  
(ii) de non‑utilisation, totale ou partielle, des avantages attachés à l’adhésion ;  
(iii) d’expiration de l’adhésion, y compris en l’absence de renouvellement ;  
(iv) de suspension ou d’exclusion de l’adhérent décidée dans les conditions de l’article 15, sauf disposition légale impérative contraire.  
 

Article 13 – Démission  

L'adhérent peut mettre fin à son adhésion à tout moment.  
La démission n'emporte aucun remboursement de la cotisation annuelle versée.  
 

Article 14 – Suspension et exclusion  

La Fondation peut décider de suspendre temporairement un adhérent ou de proposer son exclusion, en cas notamment :  
(i) de violation des présentes CGA ;  
(ii) d'atteinte à l'image de la Fondation ;  
(iii) de comportement incompatible avec les valeurs ou les missions de la Fondation ;  
(iv) de fraude.  
 
En cas d’urgence particulière, une suspension conservatoire immédiate peut être décidée par les organes compétents de la Fondation, sous réserve que l’adhérent soit ensuite mis à même de présenter ses observations avant que le conseil d’administration ne se prononce sur une éventuelle exclusion.  
 
Préalablement à toute décision d’exclusion, l’adhérent est informé par écrit des griefs susceptibles de lui être reprochés et dispose d’un délai raisonnable pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu. Conformément aux statuts de la Fondation, l’exclusion d’un membre est ensuite prononcée par le conseil d’administration, par décision motivée, après que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. La décision de suspension ou d’exclusion est notifiée à l’adhérent par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve.  
 

Article 15 – Données personnelles  

Les données personnelles collectées auprès de l’adhérent sont traitées par la Fondation, en qualité de responsable de traitement.  
La Fondation a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être contacté par mail : dpo@fondation-patrimoine.org , ou en écrivant à l'adresse suivante : DPO - La Fondation du patrimoine 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.  
 
La Fondation collecte les données, notamment pour les finalités suivantes :  
Pour les besoins de l'exécution d'un contrat :  

• La gestion de l'adhésion ;  
• La communication relative à l'adhésion ;

Pour le respect de ses obligations légales :  

• Traitement comptable ;  
• Documenter la conformité ;  
• La délivrance des reçus fiscaux ;

Pour la poursuite de l'intérêt légitime de la Fondation :  

• L'organisation de la vie institutionnelle de la Fondation ;  
• La fidélisation ;  
• L'appel aux dons ;  
• Les actions d'information et de communication ;

Pour le consentement :  

• Envoi d'emails intégrant des traceurs marketing (pixels de suivi) permettant la personnalisation des emails.

Les données personnelles sont collectées directement auprès de l'adhérent, ou le cas échéant sont transmises à la Fondation par la Société du Pass Patrimoine, qui les a recueillies lorsque l'adhésion a été réalisée à l'occasion de la souscription ou du renouvellement d’un Pass Patrimoine.  
 
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée de l'Adhésion. En cas de non renouvellement de l'adhésion, elles sont conservées 6 ans à partir du denier contact avec l'adhérent en base active, ensuite elles sont anonymisées.  
 
Les données personnelles sont destinées aux services internes de la Fondation (Délégations régionales, Marketing, Comptabilité, etc.), les sous-traitants agissant pour son compte et sur ses instructions (hébergement des données, paiement sécurisé, envoi de reçus fiscaux etc.), ainsi que les tiers autorisés (DGFiP pour le contrôle des reçus fiscaux par exemple).  
 
Certaines Données Personnelles sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union Européenne, notamment vers les États-Unis, dans le cadre de l'utilisation des outils suivants : AWS, Google, Meta, HubSpot et Microsoft. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.  
 
Dans les conditions prévues au RGPD, l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, et de limitation du traitement relatif au Client ou au Bénéficiaire ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des Données Personnelles, qu’il exerce par le biais d’une demande à dpo@fondation-patrimoine.org.  
 
Tout adhérent dispose également du droit de communiquer des instructions quant au traitement de ses Données Personnelles en cas de décès.  
 
L'adhérent a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, via le site internet de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier en écrivant à l'adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07  
 

Article 16 – Preuve  

Les registres informatiques, confirmations électroniques, courriels et données de connexion conservés par la Fondation dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables des adhésions et paiements réalisés, notamment quant à leur date, leur contenu et leur origine.  
 

Article 17 – Force majeure  

La Fondation ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par les tribunaux (catastrophes naturelles, actes de l’autorité publique, grèves générales, pannes des réseaux de télécommunications ou d’énergie, etc.).  
 
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Fondation informera l’adhérent dans les meilleurs délais et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en limiter les conséquences.  
L’exécution des obligations de la Fondation est alors suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans responsabilité de sa part.  
 

Article 18 – Réclamations et médiation  

Toute réclamation relative à l’adhésion ou à l’exécution des présentes CGA doit être adressée en priorité à la Fondation, via le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : https://www.fondation-patrimoine.org/contact?persona=donateur ou par courriel à l'adresse suivante : donateur@fondation-patrimoine.org  
 

En cas d’échec de la réclamation auprès de la Fondation, l’adhérent ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.  
 

Article 19 – Modifications des CGA  

La Fondation peut modifier les présentes CGA à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou aux modalités de fonctionnement de la Fondation.  
 
Les nouvelles versions des CGA s’appliquent aux adhésions souscrites à compter de leur date d’entrée en vigueur telle qu’indiquée par la Fondation. Pour les adhésions en cours, les modifications substantielles ne s’appliquent qu’après information préalable de l’adhérent, par tout moyen approprié, et, le cas échéant, sous réserve de son absence d’opposition lorsque la loi le prévoit.  
 

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente  

Les présentes CGA sont soumises au droit français.  
 
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Lorsque l’adhérent a la qualité de consommateur, le litige est porté, au choix de ce dernier, devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.