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Les 6 points du mécénat en faveur des actions de la Fondation
La Fondation du Patrimoine propose aux entreprises de s'associer à des actions de mécénat conçues en fonction de leurs spécificités propres (secteur d'activité, implantation géographique, histoire, etc), susceptibles de conforter leur image et de renforcer leur ancrage local. Elle met à leur disposition six atouts.
Le soutien à une action répondant à un fort intérêt des Français
Des enquêtes d'opinion réalisées au cours de ces dernières années montrent clairement que la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine correspondent à une forte préoccupation des Français, quel que soit leur âge, leur origine sociale ou leur opinion.
Le patrimoine de proximité de nos villes et de nos villages, présent sur l'ensemble du territoire, est un élément majeur de notre mémoire collective, créateur de lien social.
Eglises, fermes, moulins, lavoirs, anciens ateliers ont été étroitement associés à la vie quotidienne des générations qui nous ont précédés ; ils nous rappellent aujourd'hui nos racines, confortent notre identité et jouent un rôle fédérateur dans une société moderne en quête de repères.
Les 11 millions de visiteurs enregistrés lors des Journées du patrimoine de septembre 2003 témoignent de la place qu'occupe le patrimoine dans le coeur des Français.
Un engagement au service du développement durable
Les entreprises sont de plus en plus soucieuses de leur responsabilité envers l'environnement. La préservation du patrimoine de proximité, expression forte de la solidarité entre les générations, apporte une contribution essentielle au développement durable au même titre que la préservation de l'air ou de l'eau.
Protéger nos paysages, favoriser la transmission des savoir-faire et techniques traditionnelles de construction, soutenir la création directe ou indirecte d'emplois notamment chez les jeunes, réinsérer des bâtiments légués par notre histoire dans la vie économique et sociale de notre pays, sont autant de retombées significatives de la sauvegarde du patrimoine pour le développement local.
Cette action en faveur du développement durable repose sur un soutien à des opérations géographiquement proches des entreprises, peu coûteuses et en rapport avec une cause très populaire auprès de la population locale.
Un mécénat fédérateur au sein de l'entreprise
Le partenariat entre une entreprise et la Fondation du Patrimoine pourra permettre la sauvegarde d'éléments de patrimoine qui font partie intégrante du quotidien des salariés, soit qu'ils sont proches de leur lieu d'habitation, soit qu'ils sont implantés dans des lieux qu'ils aiment à fréquenter dans le cadre de leur loisirs. L'implication des salariés pourra être recherchée dans le choix des projets, par exemple à l'occasion d'un concours interne, et créer ainsi un mouvement de mobilisation, confortant le sentiment d'appartenance des collaborateurs à l'entreprise et l'ancrage local de celle-ci.
Parallèlement, ce partenariat pourra être l'occasion pour l'entreprise de communiquer à un très faible coût sur ses actions et ses métiers, et valoriser son image.
La possibilité de conforter une relation de partenariat et de confiance avec les collectivités locales
La Fondation du Patrimoine est liée à de très nombreuses communes, départements et régions par des conventions de partenariat créant les conditions d'une action conjointe de préservation et de valorisation du patrimoine de proximité.
En s'associant à des actions de mécénat engagées par la Fondation du Patrimoine, les entreprises pourront témoigner de leur volonté de participer à la mise en oeuvre de projets soutenus par les collectivités territoriales et contribuant au développement de l'économie locale. Cette dimension est essentielle alors que la France s'est engagée dans une nouvelle étape de décentralisation.
La Fondation du Patrimoine apporte à ses mécènes toutes les garanties de transparence
La Fondation du Patrimoine, créée par la loi, reconnue d'utilité publique, est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Elle exerce, pour le compte de l'Etat, des prérogatives de puissance publique, tout particulièrement en matière de défiscalisation de travaux extérieurs sur des bâtiments privés ayant obtenu son label. Appuyant son action sur un réseau national de près de 150 bénévoles, la Fondation du Patrimoine a des frais de structures très limités, financés pour l'essentiel par les revenus de son capital. Elle peut ainsi consacrer la quasi-intégralité des dons collectés auprès des entreprises et des particuliers à des projets de sauvegarde du patrimoine, spécifiques et définis d'un commun accord avec les mécènes en fonction des objectifs qui sont les leurs.
La Fondation du Patrimoine ne prélève, pour ses frais de gestion, que 3 % des dons qui lui sont faits.
Les nouvelles dispositions fiscales en faveur des entreprises mécènes
La loi relative au mécénat et aux fondations, applicable rétroactivement au 1er janvier 2003, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 1er Août 2003 et prévoit également une meilleure incitation des entreprises en faveur du mécénat :
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60% du montant du don consenti est directement déduit de l'impôt sur les Sociétés dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires de l'entreprise mécène (au lieu de 0,325%) ;
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La possibilité pour l'entreprise d'étendre sur 5 ans l'avantage fiscal résultant de son don au delà du plafond des 0,5% du CA est maintenue.
Quelques exemples concrets : Une entreprise fait un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros l'année n. Depuis la réforme :
L'entreprise peut défiscaliser 60% du montant de son don de son Impôt sur les Sociétés (IS) dans la limite de 0,5% de son CA. L'entreprise peut désormais être défiscalisée pour un don d'un montant maximum de 50 000 euros (0,005 X 10 000 000), soit une économie d'impôt de 30 000 euros (0,6 X 50 000). L'entreprise n'a réellement à sa charge que 20 000 euros. Si le don de l'entreprise est supérieur à 50 000 €, l'excédent peut aussi se reporter sur les 5 exercices suivants et faire l'objet d'une défiscalisation.
Ex 1 : l'entreprise fait un don de 100 000 € l'année n. Comme nous venons de le voir, elle fait une économie d'impôt de 30 000 € l'année n et reporte l'excédent sur l'exercice n+1 soit 50 000 €. Elle bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 30 000 € l'année n+1. Au final l'entreprise n'a réellement à sa charge que 40 000 €.
Ex 2 : l'entreprise fait un don de 300 000 € l'année n. Comme nous venons de le voir, elle fait une économie d'impôt de 30 000 € l'année n et reporte l'excédent sur les 5 exercices suivants, à savoir 50 000 € chaque année n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5. Elle bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 30 000 € chaque année n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5. Au final l'entreprise n'a réellement à sa charge que 120 000 €. Son économie d'impôt totale s'élève à 180 000 €.
Ex 3 : l'entreprise fait un don de 400 000 €. Elle fera la même économie d'impôt que dans le cas précédent car à la fin des 5 exercices ayant suivi son don, il restera encore 100 000 € d'excédent. L'entreprise n'a réellement à sa charge que 220 000 €.
Impact fiscal du don d'une entreprise faisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros
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Montant du don
(en €) |
Avant la réforme |
Depuis la réforme |
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10000 |
Economie d'impôt = 3 333 €
Coût réel = 6 667 € |
Economie d'impôt = 6000 €
Coût réel = 4000 €
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50000 |
Economie d'impôt = 16 665 €
Coût réel = 33 335 €
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Economie d'impôt = 30000 €
Coût réel = 20000 €
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100000 |
Economie d'impôt = 33 330 €
Coût réel = 66 670 € |
Economie d'impôt = 60000 €
Coût réel = 40000 € |
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200000 |
Economie d'impôt = 64 993 €
Coût réel = 135 007 €
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Economie d'impôt = 120000 €
Coût réel = 80000 €
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300000 |
Economie d'impôt = 64 993 €
Coût réel = 235 007 €
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Economie d'impôt = 180000 €
Coût réel = 120000 €
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400000 |
Economie d'impôt = 64 993 €
Coût réel = 335 007 €
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Economie d'impôt = 180000 €
Coût réel = 220000 €
| Les économies d'impôt sont calculées en prenant en compte les éventuels excédents reportés sur les 5 exercices suivant le don avec un taux d'imposition de 33,33%.
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Vous êtes une entreprise (Fondation du Patrimoine)
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