Fondation du Patrimoine

Aides à la restauration

Restaurez votre patrimoine

Pour remplir les missions qui sont les siennes, la Fondation du Patrimoine peut compter sur différents outils voulus et conçus comme complémentaires.

► Le Label, pour les propriétaires privés d’édifices non protégés :

L’attribution du Label de la Fondation leur permet de bénéficier, après avis favorable du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, de déductions fiscales incitatives pour les travaux extérieurs (façade, toiture, menuiserie...).

Trois conditions doivent être préalablement satisfaites : intérêt patrimonial du bâtiment, qualité du projet de restauration, visibilité de l’essentiel de l’immeuble depuis la voie publique (sans obligation de visite).

Plus de 400 projets, à ce jour ont bénéficié du Label de la Fondation du Patrimoine en Aquitaine ; la responsabilité confiée par l’Etat à la Fondation s’est trouvée sensiblement renforcée par la suppression, depuis le 1er janvier 2003, de l’agrément des services fiscaux jusqu’alors nécessaire. Désormais, le Label de la Fondation permet la mise en œuvre de plein droit de l’aide fiscale prévue par la loi du 2 juillet 1996.

Ajoutons que les propriétaires non imposables ou acquittant un impôt sur le revenu inférieur à 1300 € bénéficient, sous les mêmes conditions, d’une subvention de la Fondation du Patrimoine pour leurs travaux. Ce Label sans incidence fiscale s’est beaucoup développé dans des départements ruraux où la possession d’un patrimoine intéressant ne va pas forcément de pair avec des revenus élevés.

Le Label

La "Présentation du Label" (cf. ci-contre) vous indique les principales règles à connaître pour l'attribution du Label de la Fondation du Patrimoine, dans le cadre de travaux de restauration d'un élément bâti ancien du patrimoine de proximité.

La Fondation du Patrimoine, reconnue d’utilité publique, s’est donnée pour mission de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité.
Afin de réaliser cette mission, la Fondation du Patrimoine a mis en place "le Label". Ce dernier concerne les travaux extérieurs d’entretien et de réparation afférents au clos et au couvert (façade, menuiserie, charpente, couverture, etc.) et permet à un propriétaire privé (personnes physiques, sociétés translucides [G.F.R., S.C.I., S.N.C., …], sociétés transparentes [copropriétés,…], indivisions), sous certaines conditions, de bénéficier de plusieurs avantages :
- profiter de conseils personnalisés pour la mise en œuvre du projet de restauration,
- sauvegarder un bien immobilier non protégé particulièrement représentatif du patrimoine local* grâce à une restauration de qualité approuvée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
- bénéficier d’une subvention au moins égale à 1% du montant des travaux,
- déduire du revenu global imposable (ou du revenu foncier si l’immeuble est donné en location nue**) 50% ou 100% des travaux éligibles.

* types d’immeubles concernés :
les immeubles non habitables constituant le patrimoine de proximité,
les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural,
les immeubles habitables et non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

** le Label permet de déduire du revenu global, la totalité des déficits fonciers engendrés par les travaux labélisés payés dans l’année, pendant les 5 ans d’attribution du Label, sans limitation. En effet, dans le cadre du Label, il n’est pas fait application du seuil d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global de droit commun, soit 10.700 €.

Ce Label est d’une grande souplesse :
- aucune exigence d’ouverture du bâtiment au public (en revanche l’immeuble doit être visible de la voie publique),
- libre choix des artisans ou entrepreneurs effectuant les travaux dans la mesure ou les prescriptions éventuelles de l’Architecte des Bâtiments de France sont suivies,
- prise en compte des honoraires d’architecte dans le cadre des dépenses éligibles,
- travaux pouvant être effectués sur 5 ans (à partir de l’année de la décision d’octroi du Label) : vous déduisez chaque année de votre revenu global ou vos revenus fonciers les travaux payés l’année concernée.

Vous pouvez télécharger ci-contre le dossier de demande d’attribution à un immeuble privé du Label de la Fondation du Patrimoine.

La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère de l’Economie et des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale pour la restauration du patrimoine non protégé.

► La souscription et le mécénat d'entreprise, pour le patrimoine public ou associatif :

• Dans le même temps, la mise en place par la Fondation du Patrimoine de souscriptions publiques permet de susciter et d’encourager le mécénat populaire en faveur de projets de sauvegarde, dans le cadre d’une convention conclue avec le maître d’ouvrage.
La Fondation attribue en outre des subventions, prélevées sur ses fonds propres, aux collectivités et associations qui sont parvenues à susciter un engouement populaire exemplaire autour de leur projet.

Plus de 140 souscriptions ont d’ores et déjà lancées en Aquitaine ; le produit de la collecte s’est élevé, pour la seule année 2010, à 269.000€, soit une progression de 51% par rapport à 2009.

La souscription

La souscription est l’un des outils de la Fondation du Patrimoine : elle permet de mobiliser le mécénat populaire et d’entreprise en faveur de projets de sauvegarde du patrimoine de proximité, public ou associatif.
Plusieurs souscriptions sont ainsi ouvertes en Aquitaine et concernent des projets variés situés sur l’ensemble des 5 départements.

Qu’est-ce que la souscription ?

En cas de fonds insuffisants pour la réalisation de projets de restauration dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou une association, la souscription peut permettre de recueillir les sommes nécessaires à l’aboutissement de ces projets.

La Fondation du Patrimoine collecte les fonds et reverse au maître d’ouvrage (à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées) l’intégralité des sommes ainsi rassemblées, moins les frais de gestion (3 à 5%).

Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine peut recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises affectés à un projet.

Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles :

- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don, dans la limite globale de 20% du revenu imposable, sauf particuliers ayant obtenu le Label de la Fondation, pendant la durée de celui-ci ;
- de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75% du don, dans la limite de 45.000 € (cette limite est atteinte lorsque le don est de 60.000 €), sauf particuliers ayant obtenu le Label de la Fondation, pendant la durée de celui-ci ;
- de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires, sauf entreprises ayant travaillé sur le chantier de restauration pour les travaux figurant dans la convention de souscription.

Une souscription peut être mise en place dès lors que le projet est finalisé et qu’un plan de financement a pu être établi.
Il est entendu que l’accord préalable du Délégué Départemental de la Fondation du Patrimoine est nécessaire pour la mise en place de ce type d’opérations.

La procédure à suivre :

Le maître d’ouvrage doit retourner le dossier préalable au lancement d’une campagne de mécénat populaire accompagné :

- de photographies de bonne qualité (ensemble et détails des parties faisant l’objet de la restauration), et numériques de préférence,
- de l’ensemble des devis correspondant aux travaux (dont l’éventuelle estimation d’architecte) en veillant à ce que la nature des travaux soit détaillée afin que la Fondation du Patrimoine puisse étudier l’éligibilité des différents postes de travaux,
- d’un plan de financement de l’opération (HT pour les communes, TTC pour les associations).

Ces différents éléments permettront à la Délégation d’étudier les différents aspects du projet.
Si l’avis est favorable, le Délégué Départemental et le maître d’ouvrage signent une convention (en 4 exemplaires). Elle a pour but de rappeler les responsabilités de chacun et de déterminer les modalités pratiques liées à la mise en place de l’opération.

La Fondation du Patrimoine réalise ensuite la maquette des bulletins de souscription contenant les mentions légales obligatoires (l’impression des bulletins de souscription est à la charge du maître d’ouvrage).

• La mobilisation du mécénat d’entreprise au profit d’opérations de restauration proposées par la Fondation du Patrimoine. Grâce à des accords pluriannuels intervenus avec des grands groupes comme TOTAL, LAFARGE, VEOLIA ENVIRONNEMENT, MOTUL, MICHELIN, de nombreux projets ont pu être financés par la Fondation.
De plus en plus de PME, par l’intermédiaire de clubs de mécènes, apportent également leur contribution à la mise en œuvre de projets.