Historique
2 juillet 1996 : loi n° 96-590 relative à la « Fondation du Patrimoine »
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Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du Patrimoine »
Art 2.- La "Fondation du Patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. |
18 avril 1997 : décret portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du Patrimoine
1er janvier 2000 : mise en oeuvre du label de la Fondation du Patrimoine
30 décembre 2002 : loi de finances rectificative apportant la suppression de l'agrément fiscal concernant la Label de la Fondation du Patrimoine
30 décembre 2002 : loi de finances pour 2003 relative à l'attribution « d'une fraction fixée en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence »
1er août 2003 : loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
26 août 2004 : décret n° 2004-868 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du Patrimoine
Fondation du Patrimoine : Défendre et valoriser le patrimoine en voie de disparition
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