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Fondation du Patrimoine

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Aides au patrimoine

Patrimoine bati protégé au titre des monuments historiques

Les propriétaires privés qui souhaitent effectuer des travaux de restauration sur des immeubles ou parties d’immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, peuvent solliciter des mécènes.
Désormais, les sommes versées par les mécènes ouvrent droit à une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu.
Le projet devra faire l’objet d’une convention passée entre la Fondation du Patrimoine et le propriétaire du site.
Outre la publication de la convention au bulletin officiel du Ministère de la Culture, l’octroi de l’aide sera conditionné par le respect de certaines obligations par son bénéficiaire, dont notamment la conservation de l’immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d’achèvement des travaux aidés et l'ouverture au public pendant la même période.
Aucun lien capitalistique ou familial ne devra exister entre le propriétaire et le mécène.

Les travaux éligibles

L’avantage fiscal s’applique aux dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles totalement ou partiellement classés ou inscrits.
Les seules parties d’immeubles ouvertes au public ou visibles de la voie publique (si par exemple les travaux portent sur une façade) sont éligibles.
Les dons pourront être affectés à la rénovation des parcs et jardins.
Les travaux de conservation ou de restauration des meubles classés ou inscrits exposés au public et attachés à perpétuelle demeure sont éligibles.

Régime fiscal du don

Pour le donataire

Les travaux sont admis en charges déductibles de son revenu. En contrepartie les dons perçus affectés à la restauration du bien devront être comptabilisés comme une subvention.

Pour le donateur

Les personnes physiques bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les personnes morales bénéficieront d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
 

Document(s) Téléchargeable(s)

Consultez le dossier de demande de 'mécénat MH propriétaire privé',
puis contactez-nous.

Contact(s):

Delphine BUTELET
Chargée de mission
Tel : 02 32 19 52 51
Envoyer un courriel

Dominique ROUSSELET
Déléguée Départementale de Seine Maritime
Tel : 02 35 56 81 49
Port : 06 74 76 04 77
Envoyer un courriel

Yvette PETIT DECROIX
Déléguée départementale de l'Eure
Tel : 02 32 61 00 01
Port : 06 08 70 78 73
29 rue Marcel Weiss
27430 CONNELLES