Fondation du Patrimoine

Aides au patrimoine

Aide au patrimoine bati non protégé

La Fondation du Patrimoine, grâce à son label, permet à un propriétaire privé détenteur d'un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques, de bénéficier de déductions fiscales pour des travaux de sauvegarde ou de restauration.
La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale.

Au 16 avril 2012, la Fondation du Patrimoine a délivré 10 056 labels fiscaux sur l’ensemble du territoire depuis sa création.

L’historique du label en quelques dates

septembre 1999 : création et mise en place du label de la Fondation du Patrimoine à compter du 1er janvier 2000 pour une durée expérimentale de
3 ans. Pendant cette période, la procédure du label est sous agrément :
la Fondation du Patrimoine attribue un label, puis le propriétaire doit faire une demande d'agrément auprès de son centre des impôts afin de bénéficier des déductions fiscales prévues aux articles 156-II-1°ter et 156-I-3° du Code général des impôts.
30 décembre 2002 : la loi de finances pour 2003 supprime, à compter du 1er janvier 2003, l'agrément fiscal. Désormais, la décision d'octroi de label de la Fondation du Patrimoine permet directement aux propriétaires de bénéficier des déductions fiscales afférentes au label.

Qui est susceptible d'obtenir le label ?

Un propriétaire privé, personne physique, assujetti à l'impôt sur le revenu ;
Une société translucide (de type SCI, SNC, GFR, GFA...) à caractère familial;
Une copropriété constituée avant le 1er janvier 2009. Pour celles constituées après cette date, un agrément du Ministre des Finances est nécessaire.

Le propriétaire doit s’engager à conserver son bien pendant 15 ans à compter de son acquisition.

Sur quels types d'immeubles ?

Les immeubles concernés doivent avoir au moins une façade principale visible de la voie publique.

Les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en zone rurale et urbaine (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, moulins...) ;
Les immeubles habitables ou non habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux,...). Par définition, ces immeubles se situent principalement en zone rurale. Toutefois, des immeubles de cette nature qui, compte-tenu de l'évolution des agglomérations se situeraient désormais en zone urbaine, peuvent bénéficier du label ;
Les immeubles habitables et non habitables situés dans les "Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager" (ZPPAUP).

Quel régime fiscal est concerné ?

Si l’immeuble ne procure aucun revenu (résidences principales ou secondaires, patrimoine non habitable...), vous pourrez déduire tout ou partie du montant des travaux de votre impôt sur le revenu ;
Si l’immeuble procure des recettes imposables au titre des revenus fonciers (notamment lorsque l'immeuble fait l'objet d'une location nue), vous pourrez déduire l’intégralité du montant des travaux de vos revenus fonciers, et reporterez sans limitation de montant sur votre revenu global l’éventuel déficit foncier constaté.

Attention : le label ne peut être attribué lorsque l'immeuble est utilisé entièrement par son propriétaire pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.
A titre d’exemple, les gîtes ruraux sont exclus du dispositif du label.
Toutefois, si une partie seulement de l'immeuble est affectée à cette activité, l'autre partie pourra recevoir un label.

Pour quels types de travaux ?

Des travaux de qualité afférents au clos et au couvert du bâtiment (toiture, charpente, façade, huisseries...), et :

ayant reçu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France ;
ayant pour but de sauvegarder les caractéristiques d'origine de l'édifice.

NB : des travaux ne rentrant pas dans ces catégories peuvent être réalisés, mais ne sont pas éligibles au label.
Dans le cas d’immeubles non habitables, certains travaux intérieurs pourront être admis en déduction si les propriétaires s'engagent à les ouvrir au public (il pourra s'agir par exemple du mécanisme intérieur d'un moulin, ou de fresques dans une chapelle).

Les travaux ne doivent pas commencer avant obtention du label.

Un dispositif très souple

Le label est attribué pour une durée de 5 ans, au cours de laquelle le propriétaire peut réaliser ses travaux.
Il n'existe aucune obligation d'ouvrir le bâtiment labellisé au public.
En revanche, celui-ci doit impérativement être visible, pour l'essentiel, de la voie publique : l'une des façades principales doit, en tout état de cause, être visible.
Le propriétaire dispose d'un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l'Architecte des Bâtiments de France sont respectées.
Les honoraires d'architecte sont éligibles au label.

► Vous êtes imposable : label ouvrant droit à déductibilité fiscale et subvention

Grâce au label de la Fondation du Patrimoine, les propriétaires peuvent déduire :

► de leur revenu global, si l'immeuble ne produit pas de recettes :

50% du montant TTC des travaux de restauration
100% du montant TTC des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine.

► de leurs revenus fonciers, lorsque l'immeuble est donné en location :

100% du montant TTC des travaux, avec report du déficit éventuel sur le revenu global sans application du seuil de 10.700€, pendant les 5 ans de validité du label.

De plus, la Fondation octroie aux propriétaires une subvention d’au minimum 1% du montant des travaux labélisés.

► Vous êtes non imposable : label ouvrant droit à subvention

La Fondation du Patrimoine peut attribuer à un propriétaire non imposable, ou acquittant un impôt sur le revenu inférieur à 1300€, un label sans incidence fiscale sous forme d’une subvention, lui permettant de réaliser des travaux de qualité.
En 2009, cette aide accordée par la Fondation du Patrimoine a permis, en moyenne, de financer 12% du montant des travaux.