Aide au patrimoine naturel

Le label ‘Site naturel’ délivré par la Fondation du Patrimoine

Les propriétaires d’espaces naturels devant faire face à de gros travaux d’entretien peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un avantage fiscal incitatif sous forme de réduction d’impôt grâce au label ‘Site naturel’ délivré par la Fondation du Patrimoine.
Ces espaces naturels peuvent être situés dans des parcs nationaux, des réserves naturelles classées, des sites classés, des espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection du biotope, des espaces « Natura 2000 » et enfin des espaces naturels remarquables du littoral.
Seuls sont éligibles les sites ouverts ou accessibles au public, espaces non clos ne disposant pas d’une signalétique en restreignant le libre accès, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Les jardins et parcs relevant de l’assiette de la taxe d’habitation sont exclus du dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (sociétés transparentes telles que les S.C.I.).

Quels sont les travaux déductibles ?

Peuvent être prises en considération les dépenses de restauration des milieux et des paysages ainsi que les travaux et aménagements nécessaires à l’ouverture au public.
Cependant, les intérêts d’emprunts, y compris ceux contractés pour financer les travaux couverts par la mesure, les primes d’assurance, les dépenses afférentes à des travaux n’ayant pas la nature de réparation, d’entretien, de sauvegarde ou de mise en valeur ne sont pas déductibles. Les travaux ne peuvent commencer qu’après délivrance du label.

Octroi du label

Après avis favorable de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), la Fondation du Patrimoine octroie le label fiscal au propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une SCI ou d’un groupement.

Dispositions fiscales

Le label donne droit à une réduction d’impôt égale à 18 % du montant des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 € par an, soit 1 800 € de réduction d’impôt par an. Le solde éventuel peut être reporté sur les 5 années suivantes.