Qu'est ce qu'une fondation abritée ?

Une fondation abritée est un fonds placé sous l'égide d'une fondation reconnue d'utilité publique. La Fondation du Patrimoine est habilitée à accueillir ce type de fonds dès lors que l’objet de la fondation abritée est conforme à son propre objet social.
Aux termes de la loi du 23 juillet 1987, modifiée par l'article 20 de la loi du 4 juillet 1990, peut être dénommée fondation abritée "l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte".

Quel type de fondation abritée peut être retenu ?

Toute fondation abritée par la Fondation du Patrimoine doit avoir pour objet la conservation, la valorisation ou la promotion du patrimoine dans son acception la plus large : il peut s'agir de patrimoine immobilier, mobilier, artistique, paysager, maritime, etc.

Qui peut créer une fondation abritée ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public.

Quelles sont les exigences de création ?

► Une dotation initiale conséquente, d'un montant au moins égal à 150 000 €, constituée par le fondateur sous forme de libéralités : donation, legs.
Les fonds peuvent être apportés en une ou plusieurs fois. A titre d’exemple, une personne privée assujettie à l’ISF, redevable de la somme de 45.000 € annuellement, peut décider d’affecter sur trois ans son ISF à la fondation abritée. Les 15.000 € restants pourraient faire l'objet d'un don au titre de l'impôt sur le revenu ouvrant droit à une réduction d'impôt d'un montant de 9.900 €.

► La pérennité de l'objet de la fondation abritée : le projet de fondation doit s'inscrire dans la durée, d'où la nécessité de bien définir dès l'origine du projet  l'objet de la fondation abritée, les buts poursuivis, et son type d'interventions.
 

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