Vous êtes un propriétaire privé détenteur d’un bien immobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ? Vous souhaitez effectuer des travaux de conservation ou de rénovation ? Vous vous mobilisez activement pour rechercher des mécènes afin de vous apporter une aide financière mais vous ne savez pas comment les convaincre ? 

Parlons-en ! 

La Fondation du patrimoine vous accompagne dans votre projet avec un dispositif dédié au patrimoine privé classé ou inscrit au titre des monuments historiques. 

Celui-ci consiste en la signature d'une convention entre le propriétaire et la Fondation. Dès publication au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication, une campagne de dons est lancée. Les dons versés par des particuliers ou des sociétés afin de soutenir les travaux de conservation du bien protégé au titre des monuments historiques ouvrent droit pour ces derniers à des avantages fiscaux. Ainsi, les donateurs participent à une action de valorisation du patrimoine français tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.

  • QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF ?

    Les personnes physiques et les personnes morales composées uniquement de personnes physiques (SCI,...). Les personnes morales doivent avoir pour seul objet la gestion ou la mise en location des sites dont elles sont propriétaires. Seuls les propriétaires d’immeubles réalisant à ce titre moins de 60 000 euros de recettes commerciales annuelles sont éligibles. Au-delà de ce seuil, l’éligibilité est soumise à certaines conditions.

  • QUELS SONT LES BIENS ET LES TRAVAUX ÉLIGIBLES ?

    Les dons consentis doivent être alloués à des travaux de conservation, de restauration et ou d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite d’immeubles ou de parties d’immeubles totalement ou partiellement classés ou inscrits. Seules les parties d’immeubles ouvertes au public selon les conditions d’ouverture des monuments historiques ou visibles de la voie publique sont éligibles.

    Les dons peuvent aussi concerner la rénovation de parcs et de jardins, ainsi que la restauration de mobilier classé ou inscrit, exposé au public et attaché à perpétuelle demeure.

    Les travaux ne doivent pas commencer avant la publication de la convention, signée entre le propriétaire et la Fondation, au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication.

  • UN DISPOSITIF BIEN ENCADRÉ

    • Le projet fera l’objet d’une convention passée entre la Fondation du patrimoine et le propriétaire du site, qui sera publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Culture.
    • Suite à la signature de cette convention, le propriétaire dispose d’un délai de 5 ans pour réunir les dons des mécènes et effectuer ses travaux.
    • Il s’engage également à conserver l’immeuble pendant au moins 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
    • Les parties intérieures mentionnées dans la convention sont obligatoirement ouvertes au public.
    • Les parties extérieures mentionnées dans la convention doivent être visibles de la voie publique.
    • La Fondation du patrimoine recueille les dons et les affecte au financement des travaux, déduction faite de frais de gestion prélevés sur le montant des dons. Les dons au titre de l’ISF (loi TEPA) sont exclus.
    • Aucun lien capitalistique ou familial ne doit exister entre le propriétaire et le mécène.

  • QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DU DON ?

    • Pour le donataire :

    Le montant des travaux engagés est admis en charges déductibles du revenu. Les dons perçus affectés à la restauration sont considérés comme une subvention.

    • Pour le donateur :

    Les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant des dons versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT.

     

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Ses avantages