Aide au
patrimoine

Le label

Vous êtes un propriétaire privé et avez besoin d’une aide financière pour engager des travaux de sauvegarde ou de rénovation sur votre patrimoine immobilier non protégé

Parlons-en !  

La Fondation du patrimoine vous permet de bénéficier d’une déduction d’impôt et d’une aide financière pour la restauration de votre patrimoine.

Nous sommes le seul organisme habilité par le ministère de l’Économie et des Finances à octroyer un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques.

Le dispositif est souple. Le label est attribué pour 5 ans, vous réalisez les travaux quand vous le souhaitez et vous demeurez libre de choisir vos entreprises et artisans ! Les travaux de restauration sont réalisés en conformité avec les éventuelles prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France. Et vous n’avez aucune obligation d’ouvrir le bâtiment labellisé au public.

 

  • QUI PEUT BÉNÉFICIER DU LABEL ?

    Pour bénéficier du label, les biens immobiliers doivent être détenus par : 

    • Un particulier ;
    • une société transparente (SCI, GFR, GFA...) sous certaines conditions ;
    • une copropriété ou une indivision sous certaines conditions.

    En contrepartie des avantages procurés par le label, le propriétaire s’engage à conserver le bien pendant 15 ans à compter de la date d’acquisition.

     

  • QUELS SONT LES BIENS ÉLIGIBLES ?

    Le label s’applique à un programme de travaux réalisés sur un patrimoine immobilier non protégé par l’État au titre des monuments historiques, dont une façade principale au moins est visible de la voie publique. Sont concernés :

    • les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural (moins de 2 000 habitants) : fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc. ; 
    • tous les biens patrimoniaux non habitables : fontaine, puits, pigeonniers, fours à pain, etc., même situés en zone urbaine ;
    • les biens patrimoniaux situés dans des sites patrimoniaux remarquables (anciens Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et secteurs sauvegardés).

    Le label ne peut être octroyé à un bien immobilier utilisé intégralement par son propriétaire dans le cadre d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou pour l'exercice d'une profession non commerciale.

    À titre d’exemple, les gîtes ruraux sont exclus du dispositif du label. Toutefois, si une partie seulement de l'immeuble est affectée à cette activité, l'autre partie pourra recevoir un label.

     

  • QUELS TRAVAUX PEUVENT-ÊTRE RÉALISÉS ?

    L’attribution du label s’applique à des travaux de restauration extérieurs (toiture, façade, huisseries, etc.), non débutés au jour de l’octroi du label. Elle est conditionnée à l’obtention de l’avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France sur le programme de travaux envisagé. 

    Dans le cas d’immeubles non habitables, certains travaux intérieurs peuvent être éligibles si les propriétaires s'engagent à les rendre accessibles au public dans les conditions d’ouverture des monuments historiques.

     

Vous êtes

Je suis un porteur de projet :
Votre projet concerne :
Aucune aide ne correspond à votre projet

L’aide de
la fondation
Le label

Ses avantages

  • Bénéficier d’une déduction d’impôt et d’une aide financière pour la restauration de votre patrimoine

  • Être accompagné par les équipes de la Fondation du patrimoine.

Les avantages

du label

Vous êtes

imposable

Réduisez vos impôts et obtenez une aide financière

Le label de la Fondation du patrimoine vous permet de déduire : 

de votre revenu global, si l’immeuble ne génère aucun revenu : 
> 50% du montant TTC des travaux de restauration ;
> 100% du montant TTC des travaux de restauration si vous avez obtenu au moins 20% de subventions, d’origine publique ou versées par la Fondation du patrimoine.

de vos revenus fonciers, si l’immeuble est loué nu et génère des revenus fonciers :
> l’intégralité du montant des travaux, avec report du déficit foncier sur votre revenu global pendant 6 ans, sans limitation de montant. 

De plus, la Fondation du patrimoine octroie aux propriétaires une aide financière d’au minimum 1% du montant des travaux labellisés.
Vous disposez de 5 ans pour effectuer les travaux et déduisez chaque année de votre revenu imposable les travaux payés au titre de cette même année

 

Vous êtes

non ou faiblement imposable

Obtenez une aide financière

Vous n’êtes pas imposable ou votre impôt sur le revenu est inférieur à 1 300 euros (avant application des déductions, réductions ou crédits d’impôt) :

Le label permet d’obtenir de la Fondation du patrimoine une aide financière directe.