Aide au
patrimoine

Le label

Vous êtes un propriétaire privé et avez besoin d’une aide financière pour engager des travaux de sauvegarde ou de restauration sur votre patrimoine immobilier non protégé au titre des monuments historiques ? 

Le label de la Fondation du patrimoine est délivré à des immeubles d’intérêt patrimonial au vu de la qualité du programme de travaux envisagé, validée par l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (service déconcentré du ministère de la Culture).

Il permet d’obtenir :
une aide de la Fondation du patrimoine (au minimum 2% des travaux réalisés) ;
une aide fiscale : déduction de l’impôt sur le revenu des travaux réalisés ;
selon les régions, une aide des collectivités (régions, départements, communes et intercommunalités)  ;
l’organisation d’une collecte de dons, selon le potentiel du site.

Pour tout renseignement sur le label de la Fondation du patrimoine, consultez les rubriques ci-dessous ou contactez votre délégation régionale.

  • QUELS SONT LES BIENS ÉLIGIBLES ?

    Comme prévu à l’article L. 143-2 du code du patrimoine, le label de la Fondation concerne les immeubles bâtis ou non-bâtis (parcs, jardins) :

    • situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants ;
    • OU situés en Site Patrimonial Remarquable (SPR) ;
    • OU situés en site classé au titre du code de l’environnement
    • OU, en dehors de ces zones, non-habitables caractéristiques du patrimoine rural.


    Les immeubles doivent être visibles de la voie publique ou rendus accessibles au public.

  • QUELS TRAVAUX PEUVENT-ÊTRE RÉALISÉS ?

    L’attribution du label s’applique à des travaux de restauration (entretien ou réparation) extérieurs , non débutés au jour de l’octroi du label. A noter que l’éligibilité à l’aide fiscale  est conditionnée à l’obtention de l’avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine sur le programme de travaux envisagé.

    À la fin des travaux, un contrôle de la conformité est effectué par un délégué de la Fondation du patrimoine ou le cas échéant par l’architecte des Bâtiments de France.

Vous êtes

Je suis un porteur de projet :
Votre projet concerne :
Aucune aide ne correspond à votre projet

Les avantages

du label

Vous êtes

imposable

Réduisez vos impôts

Le label peut, sous conditions, permettre au propriétaire de déduire fiscalement ses dépenses d’entretien et de réparation de son impôt sur le revenu, comme prévu aux articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du code général des impôts :

Déduction fiscale au titre :

➢ du revenu global imposable :

  • 50% du montant des travaux d’entretien et de réparation ayant obtenu au moins 2% de subvention ;
  • 100 % pour les travaux d’entretien et de réparation ayant obtenu au moins 20% de subventions.

➢ des revenus fonciers :

  • 100 % du montant des travaux d’entretien et de réparation sans application du seuil des 10700€ durant 5 ans.

 

OBTENEZ UNE AIDE FINANCIÈRE

Une subvention représentant au moins 2% du programme de travaux validé est accordée au propriétaire par la Fondation.

L’octroi de ce label peut rendre possible l’ouverture d’une campagne de dons sous l’égide de la Fondation du patrimoine ou d’une autre organisation autorisée, conformément aux dispositions de l’article L.143-2-1 du code du patrimoine. Les dons reçus de particuliers et d’entreprises sont alors éligibles aux réductions d’impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Vous êtes

non ou faiblement imposable

Obtenez une aide financière

Une subvention représentant au moins 2% du programme de travaux validé est accordée au propriétaire par la Fondation.

L’octroi de ce label peut rendre possible l’ouverture d’une campagne de dons sous l’égide de la Fondation du patrimoine ou d’une autre organisation autorisée, conformément aux dispositions de l’article L.143-2-1 du code du patrimoine. Les dons reçus de particuliers et d’entreprises sont alors éligibles aux réductions d’impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.