Aide au
patrimoine

Le label

Vous êtes un propriétaire privé et avez besoin d’une aide financière pour engager des travaux de sauvegarde ou de restauration sur votre patrimoine immobilier non protégé

Pour votre renseignement sur le label de la Fondation du patrimoine, consultez les rubriques ci-dessous ou télécharger la plaquette de présentation du label.

 

 

  • QUELS SONT LES BIENS ÉLIGIBLES ?

    Comme prévu à l’article L. 143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des immeubles d’intérêt patrimonial non protégés par l’État au titre des monuments historiques et appartenant à des propriétaires privés. Pour cela, il faut que la qualité du programme de travaux envisagé soit validée par l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (service déconcentré du ministère de la Culture).

    Le label de la Fondation concerne les immeubles :

    • non habitables constituant le petit patrimoine de proximité : pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins, etc. ;
    • OU caractéristiques du patrimoine rural (en principe situés dans des communes de moins de 2 000 habitants) : fermettes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc. ;
    • OU situés en Site Patrimonial Remarquable (SPR).

     

  • QUELS TRAVAUX PEUVENT-ÊTRE RÉALISÉS ?

    L’attribution du label s’applique à des travaux de restauration extérieurs (toiture, façade, huisseries, etc.), non débutés au jour de l’octroi du label. Elle est conditionnée à l’obtention de l’avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France sur le programme de travaux envisagé. 

    Dans le cas d’immeubles non habitables, certains travaux intérieurs peuvent être éligibles si les propriétaires s'engagent à les rendre accessibles au public dans les conditions d’ouverture des monuments historiques.

     

Vous êtes

Je suis un porteur de projet :
Votre projet concerne :
Aucune aide ne correspond à votre projet

A noter que votre bien doit posséder au moins une façade principale visible de la voie publique.

L’aide de
la fondation
Le label

Ses avantages

  • Sous conditions, bénéficier d’une déduction d’impôt et d’une aide financière pour la restauration de votre patrimoine.

  • Être accompagné par les équipes de la Fondation du patrimoine.


Le prix MPF René Fontaine – Architecture et Patrimoine, organisé par l’association Maisons Paysannes de France, récompense des propriétaires pour la réalisation exemplaire de travaux de restauration du bâti ancien.

Prix MPF René Fontaine - Architecture et patrimoine

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En savoir plus

Les avantages

du label

Vous êtes

imposable

Réduisez vos impôts et obtenez une aide financière

Le label peut, sous conditions, permettre au propriétaire de déduire fiscalement ses dépenses d’entretien et de réparation de son impôt sur le revenu, comme prévu aux articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du code général des impôts :

Déduction fiscale au titre :

➢ du revenu global imposable :

  • 50% du montant des travaux d’entretien et de réparation ayant obtenu au moins 1% de subvention ;
  • 100 % pour les travaux d’entretien et de réparation ayant obtenu au moins 20% de subventions.

➢ des revenus fonciers :

  • 100 % du montant des travaux d’entretien et de réparation sans application du seuil des 10700€ durant 5 ans.

Pour plus d’informations sur l’avantage fiscal lié au label de la Fondation du patrimoine vous pouvez consulter l’instruction fiscale du Ministère de l’action et des comptes publics : BOI-RFPI-SPEC-30-20181219.

Vous êtes

non ou faiblement imposable

Obtenez une aide financière

Une subvention représentant au moins 1% du programme de travaux validé est accordée au propriétaire par la Fondation.

L’octroi de ce label peut rendre possible l’ouverture d’une campagne de dons sous l’égide de la Fondation du patrimoine ou d’une autre organisation autorisée, conformément aux dispositions de l’article L.143-2-1 du code du patrimoine. Les dons reçus de particuliers et d’entreprises sont alors éligibles aux réductions d’impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

À la fin des travaux, un contrôle de la conformité est effectué par un délégué de la Fondation du patrimoine ou le cas échéant par l’architecte des Bâtiments de France.