Conditions relatives aux dons

Conditions de réaffectation des dons

Le donateur accepte que son don soit affecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine ou au fonctionnement de la Fondation du patrimoine, dans le cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération soutenue ou si celle-ci n’aboutissait pas dans un délai de cinq années après le lancement de la collecte de dons ou si cette dernière était inactive (absence d’entrée ou sortie de fonds) pendant un délai de deux ans.

Restrictions relatives à l’émission de reçus fiscaux

Les personnes ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ne pourront pas bénéficier d’une réduction d’impôt pendant toute la durée d’effet dudit label.

Les entreprises travaillant sur le chantier de restauration soutenu ne pourront pas faire un don ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Attention, certains projets ne sont pas éligibles à la réduction au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, voire n’ouvrent pas droit à l’émission de reçus fiscaux. Dans ces hypothèses vous en êtes alerté lors de la sélection du projet bénéficiaire de votre don.

Gestion des données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre don. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service administratif de la Fondation du patrimoine.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit de suppression de ces mêmes données. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à la délégation régionale dont vous dépendez.