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Fiscalité

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Questions / Réponses


Êtes-vous une fondation créée depuis longtemps ?

La Fondation du patrimoine a été créée par la loi en 1996, et reconnue d’utilité publique par décret en 1997. Nous [...]

La Fondation du patrimoine a été créée par la loi en 1996, et reconnue d’utilité publique par décret en 1997. Nous disposons d’un réseau de 460 bénévoles et 65 salariés répartis sur l’ensemble du territoire.

La Fondation du patrimoine n’apporte-t-elle son soutien qu’aux seuls immeubles bâtis ?

La Fondation intervient sur tous types de patrimoine, que celui-ci soit bâti, non bâti, naturel, industriel, religieux, [...]

La Fondation intervient sur tous types de patrimoine, que celui-ci soit bâti, non bâti, naturel, industriel, religieux, motorisé, militaire, etc.

Quels sont les frais de gestion perçus par la Fondation du patrimoine sur les dons ?

Les frais de gestion prélevés sur les dons varient de 3 à 6% en fonction du projet bénéficiaire.

[...]

Les frais de gestion prélevés sur les dons varient de 3 à 6% en fonction du projet bénéficiaire.

Je souhaite faire un don à la Fondation du patrimoine d’un montant de 50 €. Quel est mon avantage fiscal ?

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant de votre don, soit 33 €. Il restera donc à votre [...]

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant de votre don, soit 33 €. Il restera donc à votre charge 17 €.

Je paie l’impôt sur le revenu et je suis imposé au titre de l’ISF. Puis-je faire des dons au titre de ces deux impôts la même année ?

Vous pouvez tout à fait faire deux dons, et bénéficier, au titre de l’impôt sur le revenu, d’une réduction d’impôt [...]

Vous pouvez tout à fait faire deux dons, et bénéficier, au titre de l’impôt sur le revenu, d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant de votre don, et au titre de votre ISF, d’une réduction d’impôt à hauteur de 75% du montant de votre don dans la limite de 45 000 €.

Bien entendu, les dons devront faire l’objet de deux versements distincts.

Je souhaite faire un don à une association qui rénove l’église de mon village. Mais cette association ne peut délivrer le reçu fiscal nécessaire à l’obtention de la réduction d’impôt. Y a-t-il une solution ?

Un grand nombre d’associations ne sont pas habilitées à délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt. [...]

Un grand nombre d’associations ne sont pas habilitées à délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt. Aussi, vous faites un don à la Fondation du patrimoine en précisant que vous souhaitez qu’il soit transmis à l’association de votre choix. Dès lors que cette association a un objet patrimonial, nous affectons les fonds à celle-ci pour le financement des travaux de rénovation de l’église, et nous vous délivrons un reçu fiscal vous ouvrant droit à une réduction d’impôt à hauteur de 66% du montant de votre don.

J’organise ma succession et je souhaiterais faire un legs affecté à la Fondation du patrimoine. Comment dois-je faire ?

Pour tous legs que vous envisageriez, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire. Mais sachez que la Fondation du [...]

Pour tous legs que vous envisageriez, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire. Mais sachez que la Fondation du patrimoine est habilitée à recevoir des legs et à les affecter à une action de votre choix dans le domaine du patrimoine au sens large.

Je suis retraité, mes enfants sont installés dans la vie, et je dispose d’un portefeuille de titres conséquent. Avez-vous des solutions à me conseiller ?

Il existe des possibilités qui vous permettront d’une part d’être associé à une action de défense du patrimoine, et [...]

Il existe des possibilités qui vous permettront d’une part d’être associé à une action de défense du patrimoine, et d’autre part de bénéficier d’avantages fiscaux sans léser vos héritiers. C’est le cas de la donation temporaire d’usufruit, qui vous permettra d’affecter de façon pérenne des fonds à une action de votre choix, et in fine de récupérer votre capital.

Je souhaiterais m’impliquer activement dans une action de soutien au patrimoine lié à l’eau. Que serait-il possible de faire, sachant que je souhaite apporter des fonds pour financer cette action et être impliqué dans le processus décisionnel ?

Dans une telle situation, votre volonté d’être actif est l’élément principal. Nous pouvons envisager ensemble la création [...]

Dans une telle situation, votre volonté d’être actif est l’élément principal. Nous pouvons envisager ensemble la création d’une fondation abritée. Vous apportez les fonds à cette fondation, qui vous ouvre droit aux réductions d’impôts au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’ISF. Vous êtes le décideur des actions menées par votre fondation abritée. Vous bénéficiez de la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation du patrimoine et de son réseau. Bien entendu, les actions menées devront être en conformité avec l’éthique et l’objet de la Fondation du patrimoine.

J’ai entendu parler du label qui permettrait de bénéficier d’avantages fiscaux lorsque l’on restaure sa maison. L’immeuble doit-il être classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques pour être labellisé ?

Non, car le label de la Fondation du patrimoine ne concerne que les immeubles non protégés. Il permet de déduire tout ou partie [...]

Non, car le label de la Fondation du patrimoine ne concerne que les immeubles non protégés. Il permet de déduire tout ou partie du montant des travaux de restauration engagés par un privé, dès lors notamment que l’immeuble présente un intérêt patrimonial, et est visible de la voie publique.

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