Règlement régissant la sélection des candidats et l'attribution des aides financières délivrées dans le cadre de la Mission Patrimoine

La Mission Patrimoine portée par Stéphane Bern, déployée par la Fondation du patrimoine et soutenue par le ministère de la Culture et FDJ UNITED a pour objectif de contribuer à la sauvegarde du patrimoine français en péril. La Mission Patrimoine est présentée en détail sur le site www.missionbern.fr.  
Les modalités de reversement à la Fondation du patrimoine du produit des jeux de tirage et de grattage organisés en faveur du patrimoine sont fixées par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (art. 90) et la convention signée entre le ministère de la Culture, FDJ UNITED et la Fondation du patrimoine.  
 
 

I. OBJET

Le présent règlement précise les conditions de candidature et de sélection des porteurs de projet susceptibles de recevoir l’aide financière instituée par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la Mission Patrimoine. Toute candidature implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, consultable en ligne sur les sites internet www.missionbern.fr et www.fondation-patrimoine.org.  
 
 

II. CONDITIONS DE PARTICIPATION  

1. Signalement d’un site en péril  
Toute personne intéressée peut déposer un signalement d’un site en péril sur la plateforme www.missionbern.fr/signaler-un-site.  
 
2. Candidature à une aide financière  
La candidature à une aide financière peut uniquement être déposée sur le site www.missionbern.fr/signaler-un-site par le propriétaire du site patrimonial en péril ou par son mandataire (ci-après « le porteur de projet »). Si un signalement a été déposé par un mandataire, un écrit du propriétaire confirmant la candidature, la désignation du mandataire, et l’acceptation du présent règlement devra être jointe au dossier. En cas de démembrement de propriété, de copropriété ou d’indivision, l’accord écrit de l’ensemble des parties prenantes est exigé.  
 
3. Critères de sélection  
A/ Le patrimoine éligible

• Un édifice bâti, parc ou jardin, situé sur le territoire national français. Dans les collectivités territoriales d’outre-mer, est également éligible un bien mobilier dans le champ du patrimoine industriel, scientifique et technique ou une composante matérielle associée aux pratiques reconnues à l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel,
• En péril avec une urgence manifeste d’engager sa restauration,
• Ayant un intérêt historique, artistique, architectural ou culturel, reconnu ou non par une protection au titre des monuments historiques,
• Pour lequel, le propriétaire ne dispose pas d’une trésorerie immédiatement mobilisable suffisante pour couvrir l’ensemble des besoins liés au projet envisagé.  

B/ Un programme de restauration  
La demande de financement doit porter sur :

• Un programme de travaux de restauration patrimoniale qualitative détaillé (nature, phasage, coût et calendrier prévisionnel des travaux définis) et non démarrés. Les travaux d’amélioration ou d’aménagement sont exclus.
• Disposant d'un plan de financement prévisionnel (financeurs publics ou privés sollicités ou obtenus et autofinancement prévu).  

C/ Un projet de valorisation défini  
Un projet de valorisation actuel ou futur peut être utilement décrit. Il précise notamment :

• Les modalités d’accès au public après travaux (temporaire, saisonnier, et/ou événementiel, gratuit ou payant, …),
• Les activités culturelles, médico-sociales, touristiques, économiques, etc. qui peuvent ou pourront être accueillies sur les sites concernés  
   
   

III. VALIDITE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE  

Le calendrier de dépôt des candidatures est publié chaque année sur le site internet www.missionbern.fr. Les candidatures doivent être déposées sur le site www.missionbern.fr/signaler-un-site. Les candidatures soumises par courrier, courriel ou hors délais ne pourront pas être acceptées.  
Chaque candidature est valable pour l’édition de l’année en cours de la Mission patrimoine. Si à l’issue d’un délai de 12 mois après le dépôt d’un dossier de candidature sur le site internet, aucune sollicitation ou demande n’a été formulée auprès du porteur de projet, la candidature est caduque.  
Le dossier et ses pièces justificatives attestent le respect des critères de sélection. Seul un dossier complet est soumis aux comités de sélection. La liste des pièces est détaillée sur le site internet www.missionbern.fr.  
Les membres de la Fondation du patrimoine (salariés, bénévoles, dirigeants et administrateurs), les partenaires participants au processus de sélection et leurs salariés ou agents peuvent déposer un dossier de candidature dans le respect des garanties et obligations éthiques en vigueur au sein de la Fondation du patrimoine. Leur dossier doit inclure une déclaration de fonctions ou liens d’intérêts. En tant que de besoin et conformément à ces garanties éthiques, le déport des personnes liées au propriétaire, maître d’ouvrage ou mandataire candidat sera appliqué.  
 
 

IV. SÉLECTION DES PROJETS  

1. Instruction des projets au niveau local  
Les dossiers sont étudiés par les délégations de la Fondation du patrimoine et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) du ministère de la Culture. Des précisions et informations supplémentaires peuvent être sollicitées pour compléter les dossiers de candidature. Des comités locaux composés de représentants des délégations régionales de la Fondation du patrimoine et des DRAC se réunissent pour analyser les candidatures. Ces comités locaux sont consultatifs. Ils transmettent une liste de projets prioritaires et leur avis au comité de sélection national.  
 
2. Comité de sélection national La liste des projets candidats est soumise à un comité de sélection national composé de :

• M. Stéphane BERN,
• La ministre de la Culture ou son représentant,
• Le président de la Fondation du patrimoine ou son représentant,
• La présidente-directrice générale de FDJ UNITED ou son représentant.

Celui-ci se réunit deux fois par an pour établir une proposition de sélection constituée de projets emblématiques régionaux et de projets départementaux.  
 
3. Sélection finale et attribution d’une aide financière La Fondation du patrimoine, sur proposition du comité de sélection, arrête et publie la liste définitive des projets soutenus. Au vu des ressources disponibles et des besoins de financement exprimés, elle détermine le montant des aides financières qui sont attribuées. Elle notifie par écrit ce montant aux propriétaires ou maîtres d’ouvrage et la non-sélection de leur projet aux autres candidats. Les montants attribués peuvent différer significativement des besoins exprimés par les porteurs de projet.  
 
 

V. MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les modalités de financement sont fixées dans une convention de financement rédigée par la Fondation du patrimoine. Cette convention doit être signée par le porteur de projet et la Fondation du patrimoine dans un délai maximal d’un an à compter de l’annonce publique de la sélection. A défaut de signature de cette convention pour quelque raison que ce soit, le projet est retiré des projets sélectionnés.  
L’aide accordée pourra être annulée ou revue ou le projet retiré de la sélection en cas de délais importants dans la réalisation des travaux, d’évolution significative du projet ou de changement de propriétaire ou maître d’ouvrage. En particulier, l’aide accordée est strictement liée au projet et à son propriétaire ou maître d’ouvrage. Elle est personnelle, intransmissible et incessible, notamment en cas de vente immobilière du site à un nouveau propriétaire.  
En cas d’abandon, de report, d’évolution significative du projet ou de vente du site par le propriétaire ou son mandataire, celui-ci s’oblige à informer immédiatement la Fondation du patrimoine. Le projet sera retiré de la liste des projets sélectionnés et l’aide attribuée sera annulée, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Président de la Fondation du patrimoine.  
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur, la Fondation du patrimoine se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires.  
Dans les cas évoqués ci-dessus, les fonds seront réaffectés au fonds Mission patrimoine pour le financement d’autres projets.  
 
 

VI. RECOURS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L’annulation ou la révision du montant de l’aide financière seront communiquées au porteur de projet sélectionné par courrier postal, adressé par recommandé avec accusé de réception.  
En cas de demandes suite à la notification de cette décision ou relative à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, les auteurs d’un signalement de site en péril ou les candidats ou porteurs de projet en font part à la Fondation du patrimoine par courrier postal adressé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fondation du patrimoine – Mission Patrimoine, 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.  
Les personnes concernées et la Fondation du patrimoine s’efforceront de résoudre à l’amiable ces réclamations et différends. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes françaises, conformément aux règles de procédure en vigueur.  
Toute candidature comportant de fausses informations ou la dissimulation d’éléments permettant une analyse complète et honnête du projet entraînera l’annulation de la candidature ou de l’aide financière.  
La responsabilité de la Fondation du patrimoine et de ses membres, salariés ou bénévoles, ne peut être recherchée du fait des conditions dans lesquelles les travaux soutenus sont réalisés, ni en cas d’absence de sélection, de caducité ou de refus des dossiers de candidature. Les candidats renoncent à toute mise en cause de la Fondation du patrimoine à ce titre.  
 
 

VII. COMMUNICATION SUR LES PROJETS SELECTIONNES

Les porteurs de projet autorisent la Fondation du patrimoine, FDJ UNITED, le ministère de la Culture et Stéphane Bern à procéder à toute communication au sujet du projet sélectionné. Ils s’engagent à faciliter la communication par la fourniture des documents et données raisonnablement demandés.  
 
 

VIII. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Fondation du patrimoine pourra collecter et traiter des données personnelles communiquées par les participants pour les finalités suivantes :

• l'examen et le suivi des candidatures reçues,
• la gestion administrative et financière des aides ou financements octroyés,
• l'envoi de sollicitations dans le cadre de campagnes de dons ou d'adhésions ainsi que la diffusion d'informations relatives aux missions, projets ou événements de la Fondation du patrimoine.

Pour les mêmes finalités, les candidats sont informés que ces données peuvent être communiquées, en tant que de besoin, aux partenaires et éventuels sous-traitants de la Mission patrimoine.  
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.  
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les participants peuvent demander à la Fondation du patrimoine l'accès à leurs données personnelles traitées par cette dernière ou par ses sous-traitants ou leur communication dans un format lisible et facilement réutilisable. Les participants disposent également d'un droit de rectification, d'effacement, d'opposition au traitement, à la portabilité de leurs données et à la limitation des traitements dans les conditions du RGPD. Les participants disposent également du droit de donner des instructions quant à leurs données personnelles en cas de décès.  
Les participants doivent adresser toute demande écrite concernant ces droits par email à dpo@fondation-patrimoine.org ou par courrier postal à l'adresse suivante : Fondation du patrimoine – Mission Patrimoine, 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.  
Par ailleurs, les participants peuvent à tout moment soumettre une réclamation auprès de la CNIL : Particulier | CNIL.  
 
 

IX. RESPONSABILITE DES PARTENAIRES

La Fondation du patrimoine et ses partenaires prendront toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le règlement, mais ne pourront être tenus pour responsables si la Mission Patrimoine devait être modifiée, reportée ou annulée, pour quelque raison que ce soit. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation à ladite Mission. La responsabilité de la Fondation du patrimoine et de ses partenaires ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement du réseau internet. Il est précisé qu’en cas de contestation, les données conservées par la Fondation du patrimoine feront foi. Contact et informations complémentaires : Fondation du patrimoine – Mission Patrimoine, 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ; www.fondation-patrimoine.org ; projets-missionbern@fondation-patrimoine.org.