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Conditions de réaffectation des dons

Le donateur accepte que son don soit affecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, si le projet n’aboutit pas dans un délai de 5 ans après le lancement de la collecte, s’il n’est pas réalisé conformément au programme de travaux validé par la Fondation VMF sous égide de la Fondation du patrimoine, ou dans le cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération.

Avertissement concernant votre don

Ce projet étant porté par un propriétaire privé, les dons ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal sur l’impôt sur la fortune immobilière. Attention la législation fiscale vous interdit de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat pour ce projet si vous êtes : • Ascendant • Descendant • Collatéral (jusqu’au 4ème degré) du propriétaire de cet immeuble ou des associés de la société propriétaire de l'immeuble le cas échéant.

Il en va de même si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal conduisez un appel au mécénat pour un immeuble vous appartenant (dans le cadre de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine)

Respect de votre vie privée

Les informations que vous nous communiquez dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux personnes habilitées par la Fondation du patrimoine.

Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en justifiant de votre identité, vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données, du droit de retirer un consentement préalablement donné, ou, pour des motifs légitimes de vous y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.

Pour exercer vos différents droits, vous pouvez envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données de la Fondation du patrimoine : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d’informations dans notre Politique de Confidentialité.

Si vous n’avez pas coché la case vous permettant de rester anonyme vis-à-vis du porteur de projet, ce dernier sera également destinataire de ces données pour les finalités définies dans ladite Politique de Confidentialité.