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  • ascendant ;
  • descendant ;
  • collatéral (jusqu’au 4ème degré) du propriétaire de cet immeuble ou des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble le cas échéant.

Il en va de même si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal conduisez un appel au mécénat pour un immeuble vous appartenant (dans le cadre de l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine).

Les entreprises qui souhaitent réaliser un don ne pourront pas bénéficier d’une réduction au titre de l’impôt sur les sociétés, si l’un des dirigeants ou membres du conseil d’administration ou directoire de la société donatrice ou d’une société qui entretiendrait des liens de dépendance avec elle (au sens de l'article 39, 12 du code général des impôts) est propriétaire de l’immeuble ou associé de la société civile propriétaire de l'immeuble le cas échéant ou s’il est :

  • ascendant ;
  • descendant ;
  • collatéral (jusqu’au 4ème degré) du propriétaire de cet immeuble ou des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble le cas échéant.

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Conditions de réaffectation des dons

Le donateur accepte que son don soit affecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, si le projet n’aboutit pas dans un délai de 5 ans après le lancement de la collecte, s’il n’est pas réalisé conformément au programme de travaux validé par la Fondation, ou dans le cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération.

Notre engagement : seulement 5% de frais de gestion

La Fondation du patrimoine s’engage à reverser au porteur de projet les sommes ainsi recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 5 % du montant des dons.

Notre service Support don est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter :

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153 bis Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél: 01 70 48 48 00
Email : supportdon@fondation-patrimoine.org