Règlement du Jeu concours « Prix du Public Rhône-Alpes 2025 »

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique dont le siège est situé 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Monsieur Alexandre Giuglaris, directeur général (ci-après l’« Organisateur »), organise un jeu concours gratuit, intitulé « Jeu concours Prix du Public Rhône-Alpes 2025 » (ci-après le « Jeu »), dans le cadre de la campagne de votes Prix du Public Rhône-Alpes 2025 organisée pour le grand public par la délégation Rhône Alpes et présentée sur une page dédiée du site internet de la Fondation du patrimoine – Délégation Rhône-Alpes (ci-après la « Page »).  

ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est facultative et gratuite.  
Le jeu est à destination de toute personne physique majeure, ayant participé à la campagne de vote ainsi que décrit à l’article 3. La participation au Jeu implique une attitude loyale et entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de ses éventuels avenants, en toutes leurs dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.  
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.  
De manière générale, le non-respect du présent règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et/ou de l’attribution éventuelle d’une dotation.  

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DE LA CAMPAGNE PRIX DU PUBLIC RHÔNE-ALPES 2025

Article 3.1 - Participation au vote   Le vote est ouvert à tout visiteur du site. Chaque visiteur peut accéder à la page de campagne, découvrir les projets puis attribuer son vote. Un seul vote est autorisé par participant pendant toute la durée du Jeu.  

Article 3.2 - Accès et durée du vote  
Le vote est ouvert du 20 octobre 2025 à 00h01 au 02 novembre 23h59. La campagne est accessible sur : https://www.fondation-patrimoine.org/campagnes/prix-du-public-rhone-alpes-2025  

Article 3.3 - Modalités de votes  
8 projets de restauration patrimoniale sont soumis aux votes, soit un projet par département.

• Celui qui recevra le plus grand nombre de votes recevra une dotation de 30 000 €.
• Le deuxième projet recevra une dotation de 20 000 €.
• Le troisième projet recevra une dotation de 10 000 €.

En cas d’égalité, le jury du prix “Prix du Public Rhône-Alpes 2025”, composé du bureau de la délégation Rhône-Alpes ainsi que des délégués départementaux, sera consulté et décidera de l’affectation de la dotation. Le choix sera fait en tenant compte notamment de la maturité et de l’état d’avancement du projet.  
Dans le cas d’une violation d’une disposition du Règlement par un votant ou un tiers ou dans le cas d’une fraude ou tentative de fraude ou de tricherie par un votant ou un tiers mettant en péril l’intégrité du vote, la Fondation du patrimoine se réservent le droit de modifier ou de mettre fin à la Campagne, sans préavis.  

Article 3.4 - Attribution des dotations Les dotations seront reversées à la fin des travaux, sur présentation d’un plan de financement, d’un état récapitulatif des factures et des photographies du bien restauré.  

Article 3.5 - Date et modalités de publication des résultats Les résultats seront dévoilés dès le 04 novembre 2025 sur les réseaux sociaux de la délégation Rhône-Alpes de la Fondation du patrimoine. Les personnes ayant voté et demandé à recevoir les résultats par e-mail seront avertis le 04 novembre 2025 du résultat.  

ARTICLE 4 : ACCÈS ET DURÉE DU JEU

L’accès au descriptif du Jeu est accessible exclusivement sur la Page https://www.fondation-patrimoine.org/c/campagnes/prix-public-rhone-alpes-2025/reglement/1817. Le Jeu débute le 20 octobre 2025 à 00h01 et prend fin le 02 novembre à 2025 à 23 h 59. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.  

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU

Toute personne physique majeure ayant participé au vote dans le cadre de la campagne Prix du public Rhône-Alpes 2025 et ayant communiqué son adresse e-mail dans l’intention de participer au Jeu entre le 20 octobre 2025 à 00h01 et le 02 novembre 2025 à 23 h 59.  

ARTICLE 6 : PRINCIPES DU JEU

Le participant, qui remplit les conditions de participation sus énumérées, pourra participer au tirage au sort qui se déroulera à l’issue du jeu.  

ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Les Gagnants, au nombre de 12, seront désignés par tirage au sort à l’issue du jeu, à partir de la liste des personnes ayant participé au vote dans le cadre de la campagne Prix du public Rhône-Alpes 2025 et communiqué leur adresse e-mail sur le Site de la Fondation du patrimoine. Les gagnants se verront attribuer une dotation désignée à l’article 8. Le tirage au sort des gagnants s’effectuera sous le contrôle de l’un des Commissaires de Justice exerçant au sein de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, 92 rue de la Victoire 75009 Paris. Dans tous les cas, un justificatif d’identité (justificatif de domicile, etc.) pourra être demandé aux Gagnants.  

ARTICLE 8 : DOTATIONS

Sont mises en jeu les dotations détaillées ci-dessous :

• Pour les gagnants 1 à 2 : une médaille de la monnaie de Paris
• Pour les gagnants 3 à 12 : un ouvrage Histoire de transmission de la délégation Rhône-Alpes

Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose. Les dotations ont la valeur commerciale suivante :

• 1 médaille de la monnaie de Paris : 64,8 € TTC
• 1 ouvrage Histoire de transmission de la délégation Rhône-Alpes : 17,90 € TTC Les lots ne pourront être échangés contre leur valeur en espèce, ou contre toute autre dotation. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de remplacer les lots par d’autres lots de valeur équivalente.

Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins de la présente opération, et ce quel que soit le support, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.  

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Les gagnants seront informés par mail. Les lots seront envoyés par l’Organisateur, par voie postale aux adresses renseignées lors de la participation. Les dotations sont nominatives. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles et ne peuvent être vendues. Un participant (même nom, même prénom, même adresse e-mail) ne peut gagner qu'une seule dotation. Les dotations seront remises à chaque Gagnant selon des modalités décrites ci-dessus. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de retard de réalisation de la dotation, d’adresses erronées ou en cas de perte ou de vol dudit envoi. Les Gagnants autorisent les organisateurs à reproduire et à utiliser leur nom, prénom, dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu pendant une durée d’un (1) an à compter de la clôture du Jeu et sur tous supports, sans que cette utilisation puisse conférer aux Gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.  

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet/Intranet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du réseau "Internet" ou des plateformes employées pour le Jeu, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L’Organisateur décline en outre toute responsabilité dans l’hypothèse où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre. Toute modification du Jeu et du présent règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Commissaires de Justice Associés.  

ARTICLE 11 : LITIGE

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le participant concerné.

Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Fondation du Patrimoine Délégation Rhône-Alpes, 27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry, 69009 Lyon.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.  

ARTICLE 12 : CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est disponible en ligne sur le Site de la Fondation du patrimoine https://www.fondation-patrimoine.org/c/campagnes/prix-public-rhone-alpes-2025/reglement/1817. Une copie du présent règlement peut également être adressée par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne sur simple demande à : info@fondation-patrimoine.org Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec - Guerrier, Commissaires de Justice Associés, 92 rue de la Victoire 75009 Paris.  

ARTICLE 13 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que l’Organisateur, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants, pour gérer leur participation, la remise des dotations aux Gagnants, pour réaliser des opérations promotionnelles en lien avec le Jeu, ainsi que pour les tenir informés de ses actions.

Les participants peuvent contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : dpo@fondation-patrimoine.org
13.2 Dans le cadre de l’organisation du Jeu, l’Organisateur est susceptible de traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Nom et prénom du participant ;
• Adresse du participant ;
• Téléphone du participant ;
• Adresse électronique du participant ;

Pour la validation et la prise en compte des participations, ces données présentent un caractère obligatoire de sorte qu’un participant qui refuserait de les communiquer ne pourrait pas valider sa participation au Jeu.
Par ailleurs, une fois les gagnants du Jeu désignés, les données à caractère personnel suivantes pourront également être traitées :

• Justificatif d’identité des Gagnants

13.3 Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion et prise en compte des participations au Jeu ;
• Prise de contact avec les participants ;
• Remise des dotations ;
• Envoi de la newsletter ;
• Gestion du contentieux.

13.4 Les traitements sont mis en œuvre sur le fondement des bases légales suivantes :

13.5 Les données à caractère personnel des participants sont stockées dans l’Union européenne et conservées selon les durées indiquées ci-dessous :

Les destinataires ayant accès aux données des participants sont précisés ci-dessous :

• Le personnel du service marketing et communication de la Fondation du patrimoine

13.6 Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles. Ils disposent par ailleurs d’un droit de limitation et d’opposition vis-à-vis des traitements mis en œuvre. Les participants disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. En outre, ils disposent du droit de définir des directives générales ou particulières quant à l’utilisation qui est faite de leurs données après leur décès. Ils disposent également systématiquement du droit de retirer leur consentement lorsque qu’ils l’ont préalablement donné. Ils peuvent exercer l’ensemble de ces droits, dans les limites légalement prévues, en justifiant de leur identité par tous moyens et via l’adresse courriel suivante dpo@fondation-patrimoine.org. Les participants disposent également du droit de former une réclamation directement auprès de la CNIL.  

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.