Règlement du jeu "Jeu concours Prytanée Militaire de La Flèche"

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR  

La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique dont le siège est situé 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Monsieur Alexandre Giuglaris, directeur général (ci-après l’« Organisateur »), organise un jeu concours, intitulé « Jeu Prytanée Militaire de La Flèche » (ci-après le « Jeu »), dans le cadre de la collecte en faveur du Prytanée National Militaire de La Flèche et présenté sur une page dédiée du site internet de la Fondation du patrimoine (https://www.fondation-patrimoine.org/c/reglement-tirage-sort-prytanee/1952) (ci-après la « Page »).  
 
 

ARTICLE 2 : PARTICIPATION  

La participation au Jeu est facultative.  
 
Le jeu est à destination de toute personne physique majeure, ayant fait un don dans le cadre de la collecte en faveur du Prytanée National Militaire de La Flèche supérieur ou égal à cinquante euros (50 €).  
 
La participation au Jeu implique une attitude loyale et entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de ses éventuels avenants, en toutes leurs dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.  
 
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.  
 
De manière générale, le non-respect du présent règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et/ou de l’attribution éventuelle d’une dotation.  
 
 

ARTICLE 3 : ACCÈS ET DURÉE  

L’accès au descriptif du Jeu est accessible exclusivement sur la Page https://www.fondation-patrimoine.org/c/reglement-tirage-sort-prytanee/1952.  
Le Jeu débute le 25 novembre 2025 à 09h00 et prend fin le 25 décembre 2025 à 23 h 59, heure française. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.  
 
 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Toute personne physique majeure ayant fait un don en ligne (hors téléchargement d'un bulletin de don par chèque) d’un montant supérieur ou égal à cinquante euros (50 €) dans le cadre de la collecte en faveur du Prytanée National Militaire de La Flèche, entre le 25 novembre 2025 09h00 et le 25 décembre 2025 23h59, heure française, et qui a confirmé sa participation en cochant la case qui est en bas du formulaire des coordonnées directement sur le Site de la Fondation du patrimoine.  
 
 

ARTICLE 5 : PRINCIPES DU JEU  

Le participant, qui remplit les conditions de participation sus énumérées, pourra participer au tirage au sort qui se déroulera le 7 janvier 2026.  
 
 

ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS  

Les Gagnants seront désignés par tirage au sort le 7 janvier 2026 à partir de la liste des donateurs pour la collecte en faveur du Prytanée National Militaire de La Flèche qui auront fait un don en ligne (hors téléchargement d'un bulletin de don par chèque) supérieur ou égal à cinquante euros (50 €) et qui auront confirmé leur participation en cochant la case qui est en bas du formulaire des coordonnées directement sur le Site de la Fondation du patrimoine et annoncés par e-mail dans les conditions définies ci-après.  
Les gagnants se verront attribuer une dotation désignée à l’article 7.  
Le tirage au sort des gagnants s’effectuera sous le contrôle de l’un des Commissaires de Justice exerçant au sein de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, 92 rue de la Victoire, 75009 Paris, le 7 janvier 2026.  
Dans tous les cas, un justificatif d’identité (justificatif de domicile, etc.) pourra être demandé aux Gagnants.  
 
 

ARTICLE 7 : DOTATIONS  

Sont mises en jeu les dotations détaillées ci-dessous :

• 10 affiches A3 du Prytanée Militaire de La Flèche dédicacées par Stéphane Bern.

Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose.  
Les dotations ont une valeur commerciale unitaire de 20€.  
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins de la présente opération, et ce quel que soit le support, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.  
 
 

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS  

L’Organisateur remettra sa dotation à chaque Gagnant, qui aura communiqué son adresse postale, par un envoi d’une affiche A3 représentant le Prytanée Militaire de La Flèche.  
 
Les dotations sont nominatives. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles et ne peuvent être vendues.  
 
Un participant (même nom, même prénom, même adresse e-mail) ne peut gagner qu'une seule dotation.  
 
Les dotations seront remises à chaque Gagnant selon des modalités choisies par l’Organisateur.  
  L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de retard de réalisation de la dotation, le cas échéant.  
 
Si les coordonnées fournies au moment de la participation s’avéraient incomplètes ou erronées, l’Organisateur ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagé et serait libéré de toute obligation de faire parvenir le lot si le participant concerné était désigné gagnant.  
 
Toute participation incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou pas à jour ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la dotation.  
 
Les Gagnants autorisent les organisateurs à reproduire et à utiliser leur nom, prénom, dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu pendant une durée d’un (1) an à compter de la clôture du Jeu et sur tous supports, sans que cette utilisation puisse conférer aux Gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.  
 
 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ  

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet/Intranet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.  
 
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du réseau "Internet" ou des plateformes employées pour le Jeu, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.  
 
L’Organisateur décline en outre toute responsabilité dans l’hypothèse où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.  
 
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.  
 
 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE  

L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.  
Il se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.  
 
Toute modification du Jeu et du présent règlement fera l’objet d’une information préalable auprès des participants, par tout moyen à disposition de l’Organisateur. Elle fera également l’objet d’un dépôt d’avenant auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Commissaires de Justice associés.  
 
 

ARTICLE 11 : LITIGE  

Le présent règlement est soumis à la loi française.  
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, ils seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Versailles.  
 
 

ARTICLE 12 : CONSULTATION DU RÈGLEMENT  

Le présent règlement est disponible en ligne sur le Site de la Fondation du patrimoine (https://www.fondation-patrimoine.org/c/reglement-tirage-sort-prytanee/1952). Une copie du présent règlement peut également être adressée par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne sur simple demande à : info@fondation-patrimoine.org  
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec - Guerrier, Commissaires de justice associés, 92 rue de la Victoire 75009 Paris.  
 
 

ARTICLE 13 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL  

13.1. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que l’Organisateur, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants, pour gérer leur participation, la remise des dotations aux Gagnants, pour réaliser des opérations promotionnelles en lien avec le Jeu, ainsi que pour les tenir informés de ses actions.  
 
Les participants peuvent contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : dpo@fondationpatrimoine.org  
 
13.2. Dans le cadre de l’organisation du Jeu, l’Organisateur est susceptible de traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Nom et prénom du participant ;
• Adresse du participant ;
• Téléphone du participant ;
• Adresse électronique du participant ;

Pour la validation et la prise en compte des participations, ces données présentent un caractère obligatoire de sorte qu’un participant qui refuserait de les communiquer ne pourrait pas valider sa participation au Jeu.  
Par ailleurs, une fois les gagnants du Jeu désignés, les données à caractère personnel suivantes pourront également être traitées :

• Justificatif d’identité des Gagnants

13.3. Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion et prise en compte des participations au Jeu ;
• Prise de contact avec les participants ;
• Remise des dotations ;
• Envoi de la newsletter ;
• Gestion du contentieux.

13.4. Les traitements sont mis en œuvre sur le fondement des bases légales suivantes :  

13.5. Les données à caractère personnel des participants sont stockées dans l’Union européenne et conservées selon les durées indiquées ci-dessous :

Les destinataires ayant accès aux données des participants sont précisés ci-dessous :  

• Le personnel du service marketing et communication de la Fondation du patrimoine  

13.6. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles.  
Ils disposent par ailleurs d’un droit de limitation et d’opposition vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

Les participants disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. En outre, ils disposent du droit de définir des directives générales ou particulières quant à l’utilisation qui est faite de leurs données après leur décès.

Ils disposent également systématiquement du droit de retirer leur consentement lorsque qu’ils l’ont préalablement donné.  
 
Ils peuvent exercer l’ensemble de ces droits, dans les limites légalement prévues, en justifiant de leur identité par tous moyens et via l’adresse courriel suivante dpo@fondation-patrimoine.org  
 
Les participants disposent également du droit de former une réclamation directement auprès de la CNIL