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Conditions Générales d’Utilisation du service de don par SMS au profit de la Fondation du patrimoine

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Fondation du patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle 92 200 Neuilly-sur-Seine, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 413 812 827, met à disposition de ses donateurs un service de don par SMS (ci-après “Service” ou le “Service Don par SMS”).

L’utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. L’utilisation du Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes, la signification suivante :

  • “Donateur(s)” désigne(nt) toute personne physique, titulaire d’une offre mobile d’un des opérateurs concernés, ayant effectué un don dans le cadre de l’exécution des présentes.
  • “N° Court/Numéro Court” désigne un code court à 5 chiffres, 92892, qui identifie la Fondation du patrimoine, réservé auprès de l’Association Française du Marketing Mobile par la Fondation du patrimoine.
  • “Opérateurs” désigne les opérateurs mobiles Orange, Bouygues, SFR, Free, EI Telecom.
  • “Service” désigne le Service de don par SMS, objet des présentes conditions générales d’utilisation que la Fondation du patrimoine met en place à partir du 15 septembre 2023.
  • “SMS (Short Message Service)”, désigne un service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis un terminal mobile.
  • “Terminal” désigne un équipement terminal susceptible d’être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public.
  • « SMS-MO » ou short message service Mobile Originated : Désigne un SMS émis par un Donateur depuis son terminal mobile.
  • « SMS-MT » ou short message service Mobile Terminated : Désigne un SMS reçu par un Donateur sur son terminal mobile.

Article 1 – Objet

La Fondation du patrimoine propose aux donateurs potentiels d’adresser leurs dons de cinq (5), dix (10), quinze (15) ou vingt (20) euros par SMS au 92892 via le Service.  

Article 2 – Description et modalités d’utilisation du service

Le Service Don par SMS permet au Donateur potentiel d’effectuer un don à destination de la Fondation du patrimoine via un SMS envoyé au Numéro Court 92892.

2.1 Le Donateur potentiel envoie « DON », « DON5 », « DON10 », « DON15 », « DON20 » par SMS, dit SMS-MO, à un N° Court spécifique qui est le 92892. Le Donateur reçoit par la suite un SMS de confirmation, dit SMS-MT, comprenant un message de confirmation du don contenant un lien url vers la page https://www.fondation-patrimoine.org/c/s-engager/faire-un-don/don-par-sms/859

Dans le cas de dons dont le montant est strictement supérieur à 5 euros, le donateur recevra deux SMS-MO; suite à l’envoi du premier SMS-MO contenant le mot DON le donateur recevra un premier SMS-MT lui demandant de confirmer le don, en envoyant le mot clé OK.

L’envoi d’un don via le Service Don par SMS ne peut se faire qu’au Numéro Court 92892. L’envoi de SMS à tout autre numéro ne pourra entraîner la responsabilité de la Fondation du patrimoine.

L’envoi d’un SMS « DON » ou “DON5” au 92892 correspond à un de don de cinq (5) euros. L’envoi d’un SMS « DON10 » au 92892 correspond à un don de dix (10) euros. L’envoi d’un SMS « DON15 » au 92892 correspond à un don de quinze (15) euros. L’envoi d’un SMS « DON20 » au 92892 correspond à un don de vingt (20) euros. Le Donateur peut faire une ou plusieurs dons au 92892 dans la limite de 50 € par mois.

Le don par SMS est disponible uniquement en France métropolitaine pour les clients de Orange, Bouygues, SFR, Free et EI Telecom.

Le montant correspondant sera prélevé de manière cumulée et concomitamment au paiement des sommes dues au titre de l’offre mobile de l’Opérateur concerné.

Pour les Donateurs détenteurs de l’offre prépayée ou d’un forfait bloqué Orange, le ou les dons faits sera (ont) décompté(s) de son crédit.

2.2 Le Donateur est susceptible de recevoir des relances de la part de la Fondation du patrimoine. Des sollicitations de la Fondation du patrimoine pourront intervenir à tout moment.

Le Donateur peut s’opposer à ces sollicitations en envoyant STOP gratuitement par SMS au 92892.

2.3 Tout don effectué à partir de 5 € permet d’obtenir un reçu fiscal (cf. article 5).  

Article 3 – Prix du service

Le coût d’envoi de SMS au 92892 n’est pas surtaxé ; mais selon votre forfait, l'envoi d'un SMS peut être payant. Le don de cinq (5), dix (10), quinze (15) ou vingt (20) euros par SMS sera prélevé par les Opérateurs concernés, et reversé à la Fondation du patrimoine.  

Article 4 – Modalités de règlement

Les Opérateurs assurent pour le compte de la Fondation du patrimoine la collecte du ou des dons de (5), dix (10), quinze (15) ou vingt (20) euros auprès du Donateur dans le cadre du règlement de leur offre mobile.  

Article 5 – Gestion du reçu fiscal

5.1 Tout don effectué par un Donateur lui permet, s’il le souhaite, d’obtenir un reçu fiscal.

Dans le cas où l’utilisateur est imposable, le reçu fiscal lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 66% du montant de son don dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

Sous réserve que le ou les dons de (5), dix (10), quinze (15) ou vingt (20) euros aient été collectés par les Opérateurs, le Donateur peut obtenir un reçu fiscal auprès de la Fondation du patrimoine, lequel lui sera adressé par e-mail dans un délai d'un mois suivant le don.

5.2 A cette fin, la Fondation du patrimoine met en place :

  • un dispositif d’émission du reçu fiscal conforme à la règlementation fiscale ;
  • un dispositif permettant l’identification du Donateur.

Le Donateur peut demander un duplicata de reçu fiscal par simple appel téléphonique au 01 70 48 48 00 (de 9h à 12h et de 13h à 18h du lundi au vendredi, prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse sms@fondation-patrimoine.org

5.3 Concernant les informations transmises par le Donateur relatives à l’établissement du reçu fiscal, le Donateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises et engage sa responsabilité auprès de l’administration en cas d’informations transmises erronées, que l’erreur soit volontaire ou accidentelle. La Fondation du patrimoine met en garde le Donateur du risque encouru en cas d’utilisation du reçu fiscal s’il ne s’est pas acquitté de sa facture auprès de son Opérateur.  

Article 6 – Engagements et responsabilités

6.1 Responsabilités du Donateur. Le Donateur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des présentes. Toute réclamation ou question liée à l’utilisation du Service devra être faite auprès de la Fondation du patrimoine par simple appel téléphonique au 01 70 48 48 00 (de 9h à 12h et de 13h à 18h du lundi au vendredi, prix d’un appel local) ou par mail à l’adresse sms@fondation-patrimoine.org

Le Donateur est responsable des utilisations faites à partir de son terminal que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.

Le Donateur s’engage à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

Il s’engage à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance du Service par d’autres utilisateurs et à ne pas utiliser le Service pour transmettre de virus ou autres programmes nuisibles.

Le Donateur est et restera exclusivement et intégralement responsable des données qu’il saisit et envoie.

6.2 La Fondation du patrimoine est l’éditeur du Service et est à ce titre responsable de la bonne fourniture du Service au Donateur selon les modalités décrites aux présentes.  

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 La Fondation du patrimoine garantit qu’il est seul autorisé à user de l’emblème de l’association Fondation du patrimoine sur le territoire français et à utiliser le logo et l’appellation Fondation du patrimoine.

7.2 L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Donateurs sur toutes marques et/ou logotypes de la Fondation du patrimoine relatifs au Service.

7.3 Le Donateur s’engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de la Fondation du patrimoine et/ou relatifs au Service Don par SMS.  

Article 8 – Données personnelles

8.1 Les informations recueillies dans le cadre de ce service font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux personnes habilitées par la Fondation du patrimoine. Elles sont indispensables pour la bonne fourniture de ce service, vous adresser le reçu fiscal, vous tenir informé (e) de nos actions, ainsi que pour faire appel à votre générosité. Elles sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Conformément à la règlementation en vigueur, en justifiant de votre identité, vous pouvez vous opposer à ce traitement, totalement ou partiellement. Vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant notre délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org. Vous trouverez plus d’informations dans notre Politique de Confidentialité présente sur www.fondation-patrimoine.org.

8.2 La Fondation du patrimoine peut être amené à communiquer les informations relatives au Donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

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