Mes avantages fiscaux

Au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus, indiquez le montant donné dans la case 7 UF de la déclaration n°2042. Vous devez déclarer les dons réalisés en année N-1 durant l’année N. Conservez bien le reçu fiscal que nous vous envoyons après votre don, en cas de contrôle. 

Bon à savoir : il existe un mécanisme de report sur l’année suivante en cas de dépassement de la limite de 20 % du revenu imposable. Si ce report est insuffisant pour permettre à la réduction de produire son plein effet, un nouveau report peut être effectué sur l’année suivante et ainsi de suite. Le report ne peut s’effectuer au-delà de 5 années. Si vous effectuez de nouveaux dons, les dons les plus anciens s’imputent en priorité sur le plafond.  

A noter : il y a un acompte de 60 % calculé sur la réduction d’impôt obtenue au titre des dons effectués l’année N–2. Cet acompte est versé mi-janvier de l’année N, sauf si vous en avez diminué le montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impots.gouv.fr entre septembre et décembre de l’année N-1.
En pratique cet acompte sera calculé de la façon suivante : montant du don X montant de la réduction d’impôt X montant de l’acompte. 
Le solde de la réduction d’impôt (40 %) sera versé à l'été de l’année N sur la base de la déclaration de revenus remplie au printemps de l’année N à condition que vous ayez effectué des dépenses ouvrant droit à réduction et crédit d’impôt en année N-1. 

Exemples de calcul de l’acompte :
Si vous faites un don d’un même montant de 300 € chaque année. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 300 x 66 % = 198 €.

• Mi-janvier 2024, vous percevrez un acompte de 60 % calculé sur le montant de la réduction d’impôt pour don effectué en 2022, soit 198 x 60 % = 118, 80 €.
• Au cours de l’été 2024, vous recevrez le solde de la réduction d’impôt, soit 198 – 118, 80 € = 79, 8 €.

Si vous n’avez pas fait un don en 2022 et que vous avez fait un don de 300 € en 2023. Vous ne percevrez pas d’acompte en janvier 2024. Mais vous recevrez directement le montant de la réduction d’impôt au cours de l’été 2024 d’un montant de 300 x 66 % = 198 €. 

Attention : si vous avez fait un don de 300 € en 2022 et que vous ne faites pas de don en 2023. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 300 x 66 % = 198 €. Il est conseillé, de diminuer le montant dans « Gérer mon prélèvement à la source ». En effet, dans le cas contraire, vous percevrez un acompte de 60 % calculé sur le montant de la réduction d’impôt pour don effectué en 2022, soit 198 x 60 % = 118, 80 € et au cours de l’été 2024, vous devrez rembourser le montant de l’acompte.

Au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus, indiquez le montant donné dans la case 9NC de la déclaration 2042-IFI. Vous devez déclarer les dons réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année N–1 et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année N. 
Conservez bien le reçu fiscal que nous vous envoyons après votre don, en cas de contrôle. 

Il n’existe pas de possibilité de report sur l’année suivante en cas de dépassement du plafond.

En donnant à la Fondation du patrimoine, vous pouvez à la fois bénéficier de la réduction d’IR et de la réduction IFI. Pour cela, 3 options s'offrent à vous :

• Affecter la totalité du don à la réduction d’IR ;
• Affecter la totalité du don à la réduction d’IFI ;
• Affecter une partie du don à la réduction d’IFI et une partie à la réduction d’IR. Dans ce cas, la fraction du versement qui donne lieu à la réduction d’IFI ne peut donner lieu à la réduction d’IR. Cependant, dans l’hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d’IFI ne peut être intégralement utilisé par suite de l’effet du plafonnement du montant de la réduction, la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d’IR.

Exemple : si vous avez fait un don de 120 000 € et que vous êtes imposable à la fois à l’IR et à l’IFI, vous pouvez faire le choix de la répartition suivante :

• Au titre de l’IFI, la réduction d’impôt serait calculée sur le montant du don, soit 120 000 x 75 % = 90 000 €, mais sera plafonnée à 50 000 €. Vous pourriez donc déduire 50 000 € au titre de votre impôt sur la fortune immobilière ;
• Au titre de l’IR, la fraction du versement qui n’a pas donné lieu à la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière, pourrait donner lieu à une réduction d’impôt sur le surplus n’ayant pas bénéficié de la déduction au titre de l’IFI, soit 35 199, 78 € [(120 000 – 66 667) x 66 %]. Montant auquel sera appliquée limitée à 20 % de votre revenu imposable. La fraction du don qui n’a pas bénéficié de la réduction d’impôt l’année de son versement pourra être reportée au titre des cinq années suivantes.

Remarque : 66 667 x 75 % = 50 000 € (application du plafond IFI).