Règlement du jeu concours Grand tirage au sort Fondation du patrimoine

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique dont le siège est situé 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Monsieur Alexandre Giuglaris, directeur général (ci-après l’« Organisateur »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Jeu concours Grand tirage au sort Fondation du patrimoine » (ci-après le « Jeu »), dans le cadre de la présence de la Fondation du patrimoine au 121ème Congrès des notaires de France qui se tient à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025 et présenté sur une page dédiée du site internet de la Fondation du patrimoine accessible à l'adresse https://www.fondation-patrimoine.org/c/reglement-congres-notaires-2025/1783 (ci-après la « Page »).  

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

La participation au Jeu est facultative et gratuite. Le jeu est à destination de toute personne physique majeure ayant été participant au 121ème Congrès des notaires de France entre le 24 septembre et le 26 septembre 2025.  

La participation au Jeu implique une attitude loyale et entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de ses éventuels avenants, en toutes leurs dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.  

Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.  

De manière générale, le non-respect du présent règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et/ou de l’attribution éventuelle d’une dotation.  

ARTICLE 3 : ACCÈS ET DURÉE

L’accès au descriptif du Jeu est accessible exclusivement sur la Page.  

Le Jeu débute le 24 septembre 2025 à 9 h 00 et prend fin le 26 septembre 2025 à 16 h 00. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.  

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Toute personne physique majeure ayant été participant au Congrès des notaires de France 2025 et ayant donné son accord pour participer au tirage au sort en acceptant de communiquer ses coordonnées à la Fondation du patrimoine par le scan de son badge congressiste au moment où elle s’est rendue sur le stand de la Fondation du patrimoine entre le 24 et le 26 septembre 2025.  

ARTICLE 5 : PRINCIPES DU JEU

Le participant, qui remplit les conditions de participation sus énumérées, pourra participer au tirage au sort qui se déroulera le 6 octobre 2025.  

ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Les Gagnants, au nombre de trois, seront désignés par tirage au sort le 6 octobre 2025 à partir de la liste des participants au 121ème Congrès des notaires de France de 2025 ayant donné leurs coordonnées sur le stand de la Fondation du patrimoine par le scan de son badge congressiste.  

Les trois gagnants se verront attribuer une dotation désignée à l’article 7.  

Le tirage au sort des gagnants s’effectuera sous le contrôle de l’un des commissaires de Justice exerçant au sein de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, 92 rue de la Victoire 75009 Paris, le 6 octobre 2025.  

Dans tous les cas, un justificatif d’identité (justificatif de domicile, etc.) pourra être demandé aux Gagnants.  

ARTICLE 7 : DOTATIONS

Sont miss en jeu trois lots, composés des dotations suivantes :

• 1 ticket de grattage Loto du patrimoine de FDJ UNITED
• 1 affiche A3 - Illustration d’Olivier Balez de l’emblématique Occitanie 2025 du Loto du patrimoine (Pont-Valentré de Cahors)
• 1 carte postale - Illustration d’Olivier Balez de l’emblématique Occitanie 2025 du Loto du patrimoine (Pont-Valentré de Cahors)
• 2 boîtes logo-typées Fondation du patrimoine de bonbons grisettes de Montpellier
• 1 tote-bag ou sac de transport

Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de toute autre chose. Les dotations ont les valeurs commerciales suivantes :  

• 1 ticket de grattage Loto du patrimoine de FDJ UNITED : 15 euros TTC
• 2 boîtes logo-typées Fondation du patrimoine de bonbons grisettes de Montpellier : 10,32 euros TTC
• 1 affiche A3 - Illustration d'Olivier Balez de l'emblématique Occitanie 2025 du Loto du patrimoine (Pont-Valentré de Cahors) : 4 euros TTC
• 1 tote-bag ou sac de transport : 4 euros TTC
• 1 carte postale - Illustration d'Olivier Balez de l'emblématique Occitanie 2025 du Loto du patrimoine (Pont-Valentré de Cahorsà : 0,17 euros TTC  
  
  
  Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins de la présente opération, et ce quel que soit le support, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.  
  
  

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS

L’Organisateur remettra son lot à chaque Gagnant, qui aura communiqué ses coordonnées personnelles.  

Les dotations sont nominatives. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles et ne peuvent être vendues.  

Un participant (même nom, même prénom, même adresse e-mail) ne peut gagner qu'une seule dotation.  

Les dotations seront remises à chaque Gagnant selon des modalités choisies par l’Organisateur. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de retard de réalisation de la dotation, le cas échéant.  

Les Gagnants autorisent les organisateurs à reproduire et à utiliser leur nom, prénom, dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu pendant une durée d’un (1) an à compter de la clôture du Jeu et sur tous supports, sans que cette utilisation puisse conférer aux Gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.  

Les Gagnants acceptent en outre d’être interviewés, filmés et photographiés et consentiront, à cet effet, à signer préalablement à cette visite une autorisation de cession de droit à l’image.  

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet/Intranet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.  

L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnements du réseau "Internet" ou des plateformes employées pour le Jeu, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.  

L’Organisateur décline en outre toute responsabilité dans l’hypothèse où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.  

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait être demandé dans ce cadre.  

ARTICLE 10 : LITIGE

Le présent règlement est soumis à la loi française.  

ARTICLE 11 : CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est disponible en ligne sur le Site de la Fondation du patrimoine à l'adresse suivante : https://www.fondation-patrimoine.org/c/reglement-congres-notaires-2025/1783. Une copie du présent règlement peut également être adressée par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne sur simple demande à : info@fondation-patrimoine.org

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec - Guerrier, Commissaires de justice associés, 92 rue de la Victoire 75009 Paris.
Toute modification du jeu concours et du présent règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier.  

ARTICLE 12 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que l’Organisateur, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants, pour gérer leur participation, la remise des dotations aux Gagnants, pour réaliser des opérations promotionnelles en lien avec le Jeu, ainsi que pour les tenir informés de ses actions. Les participants peuvent contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : dpo@fondation-patrimoine.org

12.2 Dans le cadre de l’organisation du Jeu, l’Organisateur est susceptible de traiter les données à caractère personnel suivantes :

• Nom et prénom du participant ;
• Adresse du participant ;
• Téléphone du participant ;
• Adresse électronique du participant ;

Pour la validation et la prise en compte des participations, ces données présentent un caractère obligatoire de sorte qu’un participant qui refuserait de les communiquer ne pourrait pas valider sa participation au Jeu.

Par ailleurs, une fois les gagnants du Jeu désignés, les données à caractère personnel suivantes pourront également être traitées :

• Justificatif d’identité des Gagnants

12.3 Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion et prise en compte des participations au Jeu ;
• Prise de contact avec les participants ;
• Remise des dotations ;
• Réalisation d’une vidéo … par l’Organisateur ;
• Envoi de la newsletter ;
• Gestion du contentieux.

12.4 Les traitements sont mis en œuvre sur le fondement des bases légales suivantes :

12.5 Les données à caractère personnel des participants sont stockées dans l’Union européenne et conservées selon les durées indiquées ci-dessous :

Les destinataires ayant accès aux données des participants sont précisés ci-dessous :

• Le personnel du service marketing et communication de la Fondation du patrimoine

12.6 Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles.   Ils disposent par ailleurs d’un droit de limitation et d’opposition vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

Les participants disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. En outre, ils disposent du droit de définir des directives générales ou particulières quant à l’utilisation qui est faite de leurs données après leur décès.

Ils disposent également systématiquement du droit de retirer leur consentement lorsque qu’ils l’ont préalablement donné.

Ils peuvent exercer l’ensemble de ces droits, dans les limites légalement prévues, en justifiant de leur identité par tous moyens et via l’adresse courriel suivante dpo@fondation-patrimoine.org.

Les participants disposent également du droit de former une réclamation directement auprès de la CNIL.  

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.