Faire un legs ou une donation

La Fondation du patrimoine peut être bénéficiaire de legs. Afin d’offrir la plus grande sécurité et le meilleur accompagnement aux légataires, la Fondation du patrimoine propose à chaque personne faisant un legs d’être accompagnée par sa direction administrative et financière et son service juridique.

Faire un legs est un choix qui honore et la Fondation veille à offrir toutes les garanties, notamment quant au respect des volontés. La Fondation propose aux légataires des projets spécifiques ou le soutien à la cause du patrimoine dans ses différentes dimensions (insertion, métiers, transmission des savoir-faire, …).

Les formes de legs

• Le legs universel : il porte sur l’ensemble de la succession.
• Le legs à titre universel : il porte sur une partie des biens (une portion ou un certain type, par exemple son patrimoine immobilier ou la moitié de ses biens).
• Le legs particulier : il porte sur un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un compte épargne ou un immeuble).

Les éléments à prendre en compte lors d'un legs

• Un legs ne peut léser les descendants directs (enfants et conjoint marié) ;
• Les charges attachées au legs doivent être réalisables : en effet, un légataire n’est jamais contraint d’accepter une succession.

N’hésitez pas à nous contacter afin de vous informer sur les différentes affectations possibles de votre legs à la Fondation du patrimoine.

Les legs nets de frais et de droits

Il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant pour les personnes n’ayant pas d’héritier réservataire et souhaitant faire un legs à un proche, tout en soutenant la Fondation du patrimoine.

1. Désigner la Fondation du patrimoine comme légataire universel Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique la Fondation du patrimoine est exonérée des droits de succession.
2. Charger la Fondation du patrimoine de délivrer un legs particulier En tant que légataire universel, la Fondation du patrimoine sera chargée, au décès de l’auteur du testament, de délivrer le legs particulier net de frais et de droits à la personne de désignée.
3. Le bénéficiaire reçoit son legs sans frais ni droits Le bénéficiaire perçoit la somme léguée nette d’impôt, cette somme ne peut dépasser au maximum ce qu’il aurait reçu s’il avait hérité directement. La Fondation du patrimoine ne paie des droits de succession que sur la part versée au légataire particulier. Le restant bénéficie ainsi aux actions de la Fondation du patrimoine.

Il s’agit d’un dispositif fiscal incitatif permettant aux ayants droits d’une succession de réduire l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit dont ils sont redevables en accordant une libéralité à la Fondation du patrimoine.

Le don, réalisé dans les six mois du décès, peut être d’une somme, d’un meuble ou d’un immeuble (non démembré), issus de la succession.

Pour le calcul du montant des droits de succession, il est alors effectué un abattement sur la part de l’héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt pour leur valeur au jour du décès et remis à la Fondation du patrimoine.